Re: [Fsfe-france] DADVSI : c'est parti ... mais c'est déjà grippé :)

[Christophe Espern]

Le Mercredi 01 Juin 2005 17:32, Christophe Espern a écrit :

> Nous sommes en attente du rapport présenté par le rapporteur et du projet
> de loi amendé. 

Le dossier législatif a été mis à jour. 

http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp

Les amendements sont donc disponibles :

http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/resultats.asp?NUM_INIT=1206&ResultStart=11

On reste sur un projet de loi déséquilibré.

* D'ores et déjà, après premier balayage, j'ai relevé un certain nombre de 
points et notamment l'amendement 30 sur la limitation du nombre de copies 
privées qui précise que ce nombre ne peut être inférieur à un (ben oui, sinon 
ce serait une interdiction) ... mais qui surtout introduit la notion de 
licéité de la source (on admirera l'ommission de cette introduction dans les 
motifs).

Voir http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600030.asp 

* Lire également l'amendement 38 visant, si l'on en croît les motifs 
particulièrement flous, à introduire une protection des "mesures techniques 
de gestion des droit" (?!).  On notera aussi cette phrase dans les motifs : " 
Par ailleurs, sur un plan purement rédactionnel, les informations sous forme 
électronique constituent par elles mêmes des mesures techniques". Il 
ressemble à un amendement de précision mais je vais étudier la portée plus en 
avant.

Voir http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600038.asp

La suite plus tard.

A +

Christophe