Re: [Fsfe-france] commentaires CR Assas - droit moral

[Loic Dachary]

Antoine writes:
 > et sans qu'il s'agisse d'un retrait total. N'est-ce pas aussi le cas
 > de l'auteur de logiciels ?

        C'est le cas. Mais je n'ai jamais entendu dire que cela ait
été appliqué. C'est donc une possibilité théorique qui représente
un risque juridique proche de zéro.

        J'aimerais bien qu'un(e) juriste me contredise en citant une
jurisprudence. Jusqu'ici je n'en ai pas eu vent.

        A++,

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