[Top][All Lists]
[Date Prev][Date Next][Thread Prev][Thread Next][Date Index][Thread Index]
Re: [Fsfe-france] A propos du considérant50
|
From: |
Jean-Baptiste Soufron |
|
Subject: |
Re: [Fsfe-france] A propos du considérant50 |
|
Date: |
Mon, 31 Mar 2003 14:11:18 +0200 |
sisi...
>Le considérant 50 parle de la protection juridique des mesures
>techniques, pas de la protection des oeuvres puisque cette dernière est
>assurée par les "mesures techniques efficaces" et par notre bon vieux
>droit d'auteur.
La protection juridique des mesures techniques protège les mesures techniques
qui protègent les oeuvres elles-mêmes protégées parallèlement par le droit
d'auteur. Si tu préfères, la directive protègeet organise une protection privée
(les mesures techniques) qui s'impose en parallèle à la protection légale (le
droit d'auteur).