[Fsfe-france] Un détail de la loi sur l'économie numérique

[Antoine]

... qui touche à l'application du droit d'auteur :


Article 3

I.- Il est inséré, après le cinquième alinéa de l'article L. 332-1 du code
de la propriété intellectuelle, deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° La suspension, par tout moyen, du contenu d'un service de
communication publique en ligne portant atteinte à l'un des droits de
l'auteur, y compris en ordonnant de cesser de stocker ce contenu ou, à
défaut, de cesser d'en permettre l'accès. Dans ce cas, le délai prévu à
l'article L. 332-2 est réduit à quinze jours.

« Le président du tribunal de grande instance peut, dans les mêmes formes,
ordonner les mesures prévues aux 1° à 4° à la demande des titulaires de
droits voisins définis au livre II. »

(http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl0528.asp)


Le deuxième alinea me laisse perplexe. Il ne s'agit manifestement pas
d'une simple extension de la loi au domaine de l'économie numérique.
Est-ce destiné à régler le cas des sites Web publiant des paroles de
chansons (par exemple) ? Ou plutôt à donner plus grande capacité
d'action aux sociétés de production ?