Re: [Fsfe-france] Re: Fsfe-france Digest, Vol 2, Issue 39

[Jean-Baptiste Soufron]

Pour être précis c'est un fait justificatif tiré de la loi qui empèche l'auteur 
de poursuivre le copiste qui respecte les conditions de l'article L-122-5 du 
CPI...

Ca n'est ni un droit, ni une tolérance mais une justification légale qui 
empèche toute poursuite.

Les circonvolutions juridiques... ^_^


On Sun, 26 Jan 2003 23:16:58 +0100
David Taté <address@hidden> wrote:

>address@hidden wrote:
>
>Bonjour,
>
>> pour ne pas donner prise aux 
>> juristes teigneux et pointilleux, ne pas utiliser l'expression 'droit
>de > copie privée', vu qu'effectivement ce n'est pas un droit, c'est
>une > 'tolérance' (acquise en 1957). Je crois qu'on peut employer
>l'expression > 'liberté de copie privée' sans trop se faire taper sur
>les doigts...
>
>Il s'agit d'une règle de droit prévue par le cpi et non une simple 
>tolérance qui n'aurait pas de fondement légal et qui même serait 
>contraire à la règle de droit
>
>Salutation
>
>-- 
>David Taté
>http://davidtate.apinc.org
>(Site Juridique)
>
>
>
>_______________________________________________
>Fsfe-france mailing list
>address@hidden
>http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france