[Fsfe-france] Re: Fsfe-france Digest, Vol 2, Issue 39

[David Taté]

address@hidden wrote:

Bonjour,

> pour ne pas donner prise aux 
> juristes teigneux et pointilleux, ne pas utiliser l'expression 'droit de 
> copie privée', vu qu'effectivement ce n'est pas un droit, c'est une 
> 'tolérance' (acquise en 1957). Je crois qu'on peut employer l'expression 
> 'liberté de copie privée' sans trop se faire taper sur les doigts...

Il s'agit d'une règle de droit prévue par le cpi et non une simple 
tolérance qui n'aurait pas de fondement légal et qui même serait 
contraire à la règle de droit

Salutation

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David Taté
http://davidtate.apinc.org
(Site Juridique)