[noalyss-generale] Question technique comptable. (Yann De Coster & Dany)

[Marc Allington]

Bonjour à tous,

Concernant la question de Yann, la proposition de l’expert-comptable était
tout à fait judicieuse en 2011 : il s’agissait bien d’une augmentation de
capital afin de diminuer l’emprunt bancaire.  C’est logique, là où le bât
blesse est que certains coopérateurs n’étaient sans doute pas conscients
d’acheter des parts sociales de la SCRL-FS.
Il ne faut néanmoins pas oublier de tenir un registre complet des
coopérateurs et de les inviter aux AG…

Ca, c’est pour 2011, il est bien évident qu’après cette augmentation de
capital, il ne s’agit plus de convertir des « dons » en parts sociales.  Ce
n’est plus justifié et doit être introduit dans les recettes taxables.
S’il s’avère que les dons sont récurrents et suffisamment importants (voire
à terme), je suggère de créer une ASBL « Les amis de … » qui pourrait faire
du fundrasing sans être soumis à l’ISOC et, par exemple, acheter et mettre à
disposition de la coopératives du matériel.

Les subsides en capital ne peuvent absolument pas être appliqués dans aucun
des cas de figure ci-dessus : ils doivent émaner exclusivement des pouvoirs
publiques.  Les dons de particuliers ne sont absolument pas concernés.  

Pour mémoire : Article 362 CIR 92, en résumé :
Les subsides en capital obtenus des pouvoirs publics en vue de l’acquisition
ou de la constitution d’immobilisations incorporelles ou corporelles sont
considérées comme des bénéfices de la période imposable au cours de laquelle
ils ont été alloués et de chaque période imposable subséquente et ce,
proportionnellement aux amortissements ou réductions de valeur afférents aux
dites immobilisations qui ont été pris en considération comme frais
professionnels respectivement à la fin de ladite période imposable et de
chaque période imposable suivante et le cas échéant, à concurrence du solde
subsistant lors de l’aliénation ou de la mise hors d’usage des dites
immobilisations.

BàV,
Marc
-----Original Message-----
From: noalyss-generale
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Sent: samedi 11 juin 2016 18:00
To: address@hidden
Subject: Lot noalyss-generale, Vol 28, Parution 5

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Thèmes du jour :

   1. Question technique comptable. (Yann De Coster)
   2. Re: Question technique comptable. (Dany De Bontridder)


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Message: 1
Date: Sat, 11 Jun 2016 11:02:12 +0200 (CEST)
From: Yann De Coster <address@hidden>
To: NOALYSS Liste de discussion <address@hidden>
Subject: [noalyss-generale] Question technique comptable.
Message-ID: <address@hidden>
Content-Type: text/plain; charset=utf-8

Bonjour.


Petite question quant à la procédure à suivre pour effectuer une correction
dans les comptes d'une coopérative.
Contexte:
- Une SCRL à finalité sociale achète un bâtiment, en partie grâce aux parts
sociales des coopérateurs et en partie grâce à un emprunt.
- En 2011, appel à soutien pour pouvoir rembourser plus rapidement
l'emprunt, limiter ainsi les charges y liées et affecter les fonds au
projets.
- De nombreuses personnes prennent des parts sociales, certaines font des
dons.
- L'expert-comptable de l'époque considère qu'il n'est pas judicieux de
faire des dons à une société, elle serait taxée, il vaut mieux que ce soit
des parts.
- Le CA décide donc de transformer les dons versés en parts sociales.

- 2016, je révise les comptes, vois que nombre de versement de 2011 ont
«don» en communication et me fait la réflexion suivante:
Se retrouvent coopératrices des personnes qui ont simplement voulu soutenir
en dons la coopérative pour lui permettre d'acquérir le bâtiment; soutien à
long terme, donc. En quoi aurait-ce été un problème de faire passer ces dons
en «subside en capital»? Il s'agit bien de subsides destinés à l'achat du
bâtiment, lui-même amorti sur 25 ans, et non de dons destinés exclusivement
à l'exercice en cours. Ça n'aurait pas modifié le résultat (crainte de
taxation), juste un "transfert" de passif entre «capital souscrit» et
«subside en capital».

Questions:
- Est-il judicieux (légal), maintenant, d'effectuer ledit transfert entre
les postes «capital souscrit» et «subside en capital» dans le bilan?
- Le cas échéant, quel type de document pourrait appuyer une telle
opération? Attestation de révision des comptes et copies des communications
bancaires?
- Qu'en serait-il alors des inscriptions dans la section «État du capital et
structure de l'actionnariat» du dépôt des comptes à la BNB (abrégé), si une
part du «capital souscrit» passe en «subside en capital»? S'agit-il
d'inscrire ce transfert à la ligne «Modifications au cours de l'exercice»?

SINON, quelle pourrait être la procédure adéquate?


Merci d'avance.
-----------------------------------------------------
https://www.mail.be



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Message: 2
Date: Sat, 11 Jun 2016 15:31:39 +0200
From: Dany De Bontridder <address@hidden>
To: Discussion à propos de NOALYSS, développement, support...
        <address@hidden>
Subject: Re: [noalyss-generale] Question technique comptable.
Message-ID: <address@hidden>
Content-Type: text/plain; charset=utf-8; format=flowed

Le 11/06/2016 11:02, Yann De Coster a écrit :
> Bonjour.
>
>
> Petite question quant à la procédure à suivre pour effectuer une
correction dans les comptes d'une coopérative.
> Contexte:
> - Une SCRL à finalité sociale achète un bâtiment, en partie grâce aux
parts sociales des coopérateurs et en partie grâce à un emprunt.
> - En 2011, appel à soutien pour pouvoir rembourser plus rapidement
l'emprunt, limiter ainsi les charges y liées et affecter les fonds au
projets.
> - De nombreuses personnes prennent des parts sociales, certaines font des
dons.
> - L'expert-comptable de l'époque considère qu'il n'est pas judicieux de
faire des dons à une société, elle serait taxée, il vaut mieux que ce soit
des parts.
> - Le CA décide donc de transformer les dons versés en parts sociales.
>
> - 2016, je révise les comptes, vois que nombre de versement de 2011 ont
«don» en communication et me fait la réflexion suivante:
> Se retrouvent coopératrices des personnes qui ont simplement voulu
soutenir en dons la coopérative pour lui permettre d'acquérir le bâtiment;
soutien à long terme, donc. En quoi aurait-ce été un problème de faire
passer ces dons en «subside en capital»? Il s'agit bien de subsides destinés
à l'achat du bâtiment, lui-même amorti sur 25 ans, et non de dons destinés
exclusivement à l'exercice en cours. Ça n'aurait pas modifié le résultat
(crainte de taxation), juste un "transfert" de passif entre «capital
souscrit» et «subside en capital».
>
> Questions:
> - Est-il judicieux (légal), maintenant, d'effectuer ledit transfert entre
les postes «capital souscrit» et «subside en capital» dans le bilan?
> - Le cas échéant, quel type de document pourrait appuyer une telle
opération? Attestation de révision des comptes et copies des communications
bancaires?
> - Qu'en serait-il alors des inscriptions dans la section «État du capital
et structure de l'actionnariat» du dépôt des comptes à la BNB (abrégé), si
une part du «capital souscrit» passe en «subside en capital»? S'agit-il
d'inscrire ce transfert à la ligne «Modifications au cours de l'exercice»?
>
> SINON, quelle pourrait être la procédure adéquate?

La réponse m'intéresse mais je pense que tu devrais donner conseil à un
comptable , si tu n'en connais pas , sur la page "Contributions" , il y a en
un ;-)


a+


.D.


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> Merci d'avance.
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Fin de Lot noalyss-generale, Vol 28, Parution 5
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