[Fsfe-france] Projet de loi "Droit d'auteur" : le gouvernement ampute le débat dans l'urgence

[Christophe Espern]

Communiqué EUCD.INFO

Projet de loi "Droit d'auteur" : le gouvernement ampute le débat dans 
l'urgence (http://eucd.info/pr-2005-09-27.fr.php)

Paris, le 27 septembre 2005. Le site de l'Assemblée Nationale confirme que le 
gouvernement a déclaré l'urgence sur le projet de loi sur le droit d'auteur 
et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). (i) 
L'initiative EUCD.INFO dénonce une tentative de passage en force d'un texte 
inacceptable et appelle le public à se mobiliser d'urgence.

En effet, si il est adopté en l'état, le projet de loi DADVSI :

 * transformera des millions de consommateurs honnêtes en délinquants (trois 
ans de prison et 300 000 euros d'amende prévus en cas de copie privée vers un 
support non autorisé par les titulaires de droits, par exemple un baladeur 
MP3) ;

 * divisera la société de l'information entre les ayant-accès à la culture 
numérisée et les autres puisque introduisant un nouveau droit dans le Code de 
la Propriété Intellectuelle : celui d'autoriser ou d'interdire l'accès à une 
oeuvre via la technique ;

 * menace la mission des bibliothèques et l'avenir du domaine public en ne 
prévoyant aucune disposition visant à libérer l'oeuvre du contrôle technique 
une fois les droits patrimoniaux épuisés ;

 * favorise les ententes illicites, les abus de position dominante et la vente 
liée en permettant aux producteurs de disques et de films d'imposer au public 
les outils permettant d'accéder aux oeuvres qu'ils produisent ( comme si un 
éditeur de livres pouvait imposer une marque de lunettes pour lire les livres 
qu'il fait imprimer) ;

 * va à l'encontre de certaines dispositions de la loi Informatique et 
Libertés car interdisant de facto aux citoyens d'exercer leur droit au 
contrôle des données personnelles ;

 * propose de censurer, au nom du droit d'auteur, les auteurs de logiciels 
libres et ce bien que leur travail soit reconnu par l'UNESCO comme Trésor du 
monde, et par la Commission de l'Économie Générale, des Finance et du Plan, 
comme la seule alternative susceptible de permettre à la France et à l'Europe 
de retrouver son indépendance technologique.(ii)

Les associations de consommateurs, de familles, d'internautes, d'auteurs et 
d'utilisateurs de logiciels libres, des société de gestion collective 
représentant plus de vingt cinq mille artistes, des syndicats de musiciens, 
des représentants d'enseignants et de bibliothécaires dénoncent d'ailleurs 
régulièrement un texte extrémiste, discriminatoire et répressif qui ne sert 
que les interêts d'une poignée de multinationales aux dépends de l'interêt 
général.(iii)

L'initiative EUCD.INFO rappelle de plus que le projet de loi DADVSI transpose 
une directive européenne (l'EUCD) dont les effets sont tels que la Commission 
Européenne en arrive à ne pas respecter ses obligations pour mieux les 
masquer. Conformément à l'article 12 de la directive EUCD, la Commission 
aurait en effet dû publier "au plus tard le 22 décembre 2004" un rapport sur 
les effets de la directive dans les pays l'ayant déjà transposé. Mais elle ne 
l'a pas fait tant il est désormais évident, y compris pour certains 
responsables européens, que la directive entraîne une hausse artificielle du 
prix des oeuvres, et menace la libre concurrence sur le marché du logiciel.
(iv)

L'argument utilisé par le gouvernement pour justifier l'urgence (retard dans 
la transposition de la directive) est donc fallacieux. On voit mal comment la 
Commission pourrait poursuivre la France pour non-respect de ses obligations 
dans la mesure où elle même faite fi des siennes pour mieux masquer les 
effets d'un texte arraché aux parlementaire européens en 2001,(v) et qui, par 
ailleurs, pourrait être retoqué par la Cour de Justice des Communautés 
Européennes tant il va à l'encontre de ses objectifs d'harmonisation. (vi)

Le passage en urgence n'a dès lors qu'une seule justification possible : à 
l'approche des élections et au milieu du tumulte social annoncé, faire passer 
un texte inacceptable le plus vite possible en espérant que les électeurs 
auront la mémoire courte. Inutile de dire que les membres d'EUCD.INFO sauront 
eux rappeller le moment venu les faits et gestes de chacun, et notamment des 
élus de la majorité qui resteraient silencieux.

Tout élu normalement constitué devrait s'élever contre cette tentative de 
passage en urgence. Le projet de loi DADVSI a en fait pour objectif de 
permettre à la France de ratifier deux traités internationaux négociés il y a 
dix ans à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 
organisation dont le fonctionnement peu démocratique et les productions sont 
de plus en plus contestées. Prétexter comme va sans doute le faire le 
gouvernement que le projet de loi DADVSI est un projet de loi technique et 
mineur n'a donc aucun sens.

Dans un premier temps, l'intiative EUCD.INFO demande aux citoyens de 
téléphoner ou d'écrire immédiatement au ministre de la Culture pour lui 
demander de retirer promptement sa demande d'urgence (cabinet du ministre : 
01 40 15 80 00). Elle invite également les citoyens à téléphoner ou écrire à 
leurs députés pour leur demander de dénoncer publiquement la grossière 
manoeuvre du gouvernement. (vii)

(i)- Dossier législatif sur le DADVSI 
(http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp)

(ii)- Lettre ouverte au député Christian Vanneste 
(http://eucd.info/lettre-vanneste.pdf)

(iii)- Organisations contestant le contenu du projet de loi : ABF, ADAMI, 
AFUL, APRIL, CLCV, FNS, FSF-France, Ligue de l'Enseignement, ODEBI, SAIF, 
SAMUP, SNAP CGT, SNM FO, SPEDIDAM, UFC, UNAF

(iv)- Analyse des propos du chef d'unité "Droit d'auteur et économie de la 
Connaissance" de la Commission Européenne 
(http://eucd.info/com-2005-07-19.fr.php#p1)

(v)- Rappel sur l'origine de la directive EUCD 
(http://eucd.info/com-2005-07-19.fr.php#p2)

(vi)- Why the copyright directive is unimportant and possibly uninvalid 
(http://www.ivir.nl/publications/hugenholtz/opinion-EIPR.html)

(vii) - Téléphones et adresses des députés 
(http://www.assemblee-nationale.fr/12/tribun/comm3.asp)