Re: [Fsfe-france] [Fwd: [IP] Patently Absurd]

[Lucas Nussbaum]

On 21/08/05 at 15:49 +0200, Antoine wrote:
> Le dimanche 21 août 2005 à 15:30 +0200, Vincent Caron a écrit :
> > On Sun, 2005-08-21 at 10:45 +0200, Loic Dachary wrote:
> > >  > The primary principles of patent reform are switching the U.S. system  
> > >  > from "first to invent" to "first to file" by replacing legal  
> > >  > challenges to patents with a more administrative challenge process,  
> > >  > and by practically eliminating injunctions through which a patent  
> > >  > holder forces an infringer to stop using his intellectual property.
> > > 
> > >         Ca retro-justifie la masse de brevets logiciels aux US qui
> > > concernent des idées déjà largement répandues. Il fallait oser.
> > 
> >   Question: est-ce que le glissement du "first to invent" vers le "first
> > to file" rendrait caduque une protection comme celle du "prior art" ?
> 
> A ce que j'ai compris, la règle du "first to file" ne s'applique pas
> pour la validité du brevet mais uniquement pour son attribution. En
> clair, si X dépose un brevet sur une technique que tu utilisais
> auparavant, tu ne peux pas demander à ce qu'on t'attribue le brevet à la
> place de X, mais tu peux toujours l'invalider au nom du "prior art".

Je suis l'auteur de la news DLFP sur le sujet[0] publiée en juin
dernier. Il me semble que l'idée générale de cette réforme, c'est de
réduire le nombre de batailles judiciaires concernant les brevets en
simplifiant certains points qui étaient souvent utilisés dans ces
batailles.

Sur ce point précis, prenons ce scénario :
(t1) C1 invente I mais ne la publie pas (au sens: l'invention n'est pas
connue du public).
(t2) C2 invente I mais ne la publie pas.
(t2+n) C2 tente de déposer un brevet sur I.

Jusqu'à maintenant, C1 peut contester le brevet en arguant qu'il a
inventé I avant C2, ce qui n'est pas forcément facile à prouver/à juger
=> bataille judiciaire.

Avec cette réforme, on ne regarde plus si C2 est le premier à avoir
inventé I, on constate juste que I n'a jamais été publiée avant (pas de
prior art) et que C2 est le "first to file".

Bref, ca me semble aller dans le bon sens.

[0] http://linuxfr.org/2005/06/20/19164.html
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| Lucas Nussbaum
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