Re: [Fsfe-france] Re: [Patents] Reponse du ministre de l'industrie par rapport aux brevets logiciels

[Hartmut Pilch]

> Je suis bien d'accord qu'une innovation dans le domaine du traitement
> d'image peut être de même nature qu'une innovation dans le secteur de la
> finance, les deux reposant sur des applications des mathématiques et les
> deux devant correspondre à des inventions brevetables.
> Il est également souhaitable de fixer une limite à la brevetabilité, et
> c'est celle qui découle déjà des critères habituels de nouveauté, d'activité
> inventive, d'application industrielle et de suffisance de description, qui
> sont bien suffisant pour assurer la délivrance de brevets correspondant à de
> réelles inventions, et permettant le cas échéant aux tiers de contester les
> brevets qui ne répondraient pas à ces exigences.

I wish the french ministery also was able to find these clarifying words
that Mr. Breese has found.  That would at least be a basis for honest
discussion.
 
> La position du ministre de l'industrie est donc claire et cohérente.
 Mon interprétation:
> 
> C'est une réponse intéressante car le gouvernement annonce son intention de
> définir une limite à la brevetabilité. C'est une belle intention. Cependant,
> le gouvernement souhaite aussi que le traitement d'image, l'automatique ou
> le traitement du signal soient considérés comme "techniques" dont
> brevetables.
> 
> Or, le traitement d'image, l'automatique ou le traitement du signal, ce sont
> des mathématiques et, parfois, un peu de psychologie comportementale. Rien
> que des mathématiques. Entre une branche des mathématiques et une autre,
> entre un usage des mathématiques dans un PC ou un usage des mathématiques
> dans une machine à commande numérique, la nature technique ou non des
> mathématiques ne change pas. Elle ne change pas plus lorsque le traitement
> du signal est utilisé pour calculer le prix d'options dans le secteur de la
> finance.
> 
> Autrement dit, le gouvernement souhaite une chose et son contraire. Soit il
> ne s'en rend pas compte, soit il fait semblant de ne pas s'en rendre compte..
> 
> JPS.
> 
>