Re: [Fsfe-france] Re: [Patents] Reponse du ministre de l'industrie par rapport aux brevets logiciels

[BREESE MAJEROWICZ : Pierre Breese]

Je suis bien d'accord qu'une innovation dans le domaine du traitement d'image peut être de même nature qu'une innovation dans le secteur de la finance, les deux reposant sur des applications des mathématiques et les deux devant correspondre à des inventions brevetables.
Il est également souhaitable de fixer une limite à la brevetabilité, et c'est celle qui découle déjà des critères habituels de nouveauté, d'activité inventive, d'application industrielle et de suffisance de description, qui sont bien suffisant pour assurer la délivrance de brevets correspondant à de réelles inventions, et permettant le cas échéant aux tiers de contester les brevets qui ne répondraient pas à ces exigences. 

La position du ministre de l'industrie est donc claire et cohérente.

Pierre BREESE
> De : Jean-Paul Smets <address@hidden>
> Date : Fri, 14 May 2004 17:55:09 +0200
> À : Denis Chalon <address@hidden>
> Cc : Aful <address@hidden>, FSF France <address@hidden>
> Objet : [Fsfe-france] Re: [Patents] Reponse du ministre de l'industrie par rapport aux brevets logiciels

> Mon interprétation:
>
> C'est une réponse intéressante car le gouvernement annonce son intention de définir une limite à la brevetabilité. C'est une belle intention. Cependant, le gouvernement souhaite aussi que le traitement d'image, l'automatique ou le traitement du signal soient considérés comme "techniques" dont brevetables.
>
> Or, le traitement d'image, l'automatique ou le traitement du signal, ce sont des mathématiques et, parfois, un peu de psychologie comportementale. Rien que des mathématiques. Entre une branche des mathématiques et une autre, entre un usage des mathématiques dans un PC ou un usage des mathématiques dans une machine à commande numérique, la nature technique ou non des mathématiques ne change pas. Elle ne change pas plus lorsque le traitement du signal est utilisé pour calculer le prix d'options dans le secteur de la finance.
>
> Autrement dit, le gouvernement souhaite une chose et son contraire. Soit il ne s'en rend pas compte, soit il fait semblant de ne pas s'en rendre compte.
>
> JPS.