Re: [Fsfe-france] Fw: projet d'avis visant une meilleure définitionde la brevetabilité

[Antoine]

Chuis allé un peu trop vite... Y a toute une flopée d'amendements
intéressants :

http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/itre/20030219/488498fr.pdf




Le dim 02/03/2003 à 16:27, Antoine a écrit :
> Rien de folichon. La proposition s'attache à limiter les brevets 
> "absurdes" (lien hypertexte) mais ne reconnaît pas que les brevets
> logiciels dans leur ensemble sont néfastes et n'ont aucune utilité 
> sociale ni économique. De plus, elle ajoute une "période de grâce"
> de six mois : une invention révélée publiquement peut être brevetée
> par son "auteur" dans les six mois qui suivent la publication. Ce
> qui légalise les comportements d'escroc du type : je propose la 
> normalisation d'une nouvelle technique (à l'IETF, au W3C...) et 
> j'annonce ensuite que j'ai déposé un brevet dessus.
> 
> Politiquement, il est possible que ce soit une réponse aux propositions
> de Michel Rocard (http://linuxfr.org/2003/01/13/10957.html), qui 
> allaient beaucoup plus loin et interdisaient de facto les brevets
> logiciels sauf lorsqu'ils s'appliquaient à des techniques de production
> de biens matériels. L'intégration d'un amendement édulcoré permet
> de faire semblant de satisfaire toutes les parties. Cela va aussi
> désarçonner les argumentaires qui se focalisaient sur l'absurdité
> de certains brevets sans s'aventurer sur le fond.
> 
> On remarquera le mensonge habituel qui consiste à prétendre que les
> "PME innovatrices" (sic) bénéficient de la brevetabilité des techniques
> logicielles, alors qu'elles en sont victimes. Ils ont même le culot
> de parler de la "coopération université - entreprise" : les inventions
> payées par l'argent public doivent donc servir à ériger des monopoles
> privés d'exploitation et de confiscation technologique.
> 
> 
> Le dim 02/03/2003 à 15:54, pplf a écrit :
> > Forward d'un message posté sur une autre liste (pas eu le temps de lire, 
> > mais ça intéresse peut-être des gens ici).
> > 
> > 
> > -------- Original Message --------
> > Subject: Fw: projet  d'avis  visant une meilleure définitionde la 
> > brevetabilité
> > Date: Sun, 2 Mar 2003 15:48:51 +0100
> > 
> > 
> > je ne suis pas un expert en la matière, mais pour info :
> > 
> > Un projet d'avis visant une meilleure définition de la brevetabilité des
> > inventions mises en oeuvre par ordinateur a été appuyé  le 19 février par la
> > commission de l'industrie et de la recherche  du Parlement européen.
> > 
> > http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/itre/20030219/ITRE20030219.htm
> > 
> > PLOOIJ-VAN GORSEL: Inventions mises en oeuvre par ordinateur
> > http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/itre/20030219/482104fr.pdf
> > http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/itre/20030219/488498fr.pdf
> > 
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