Re: [Fsfe-france] Fw: projet d'avis visant une meilleure définitionde la brevetabilité

[Antoine]

Rien de folichon. La proposition s'attache à limiter les brevets 
"absurdes" (lien hypertexte) mais ne reconnaît pas que les brevets
logiciels dans leur ensemble sont néfastes et n'ont aucune utilité 
sociale ni économique. De plus, elle ajoute une "période de grâce"
de six mois : une invention révélée publiquement peut être brevetée
par son "auteur" dans les six mois qui suivent la publication. Ce
qui légalise les comportements d'escroc du type : je propose la 
normalisation d'une nouvelle technique (à l'IETF, au W3C...) et 
j'annonce ensuite que j'ai déposé un brevet dessus.

Politiquement, il est possible que ce soit une réponse aux propositions
de Michel Rocard (http://linuxfr.org/2003/01/13/10957.html), qui 
allaient beaucoup plus loin et interdisaient de facto les brevets
logiciels sauf lorsqu'ils s'appliquaient à des techniques de production
de biens matériels. L'intégration d'un amendement édulcoré permet
de faire semblant de satisfaire toutes les parties. Cela va aussi
désarçonner les argumentaires qui se focalisaient sur l'absurdité
de certains brevets sans s'aventurer sur le fond.

On remarquera le mensonge habituel qui consiste à prétendre que les
"PME innovatrices" (sic) bénéficient de la brevetabilité des techniques
logicielles, alors qu'elles en sont victimes. Ils ont même le culot
de parler de la "coopération université - entreprise" : les inventions
payées par l'argent public doivent donc servir à ériger des monopoles
privés d'exploitation et de confiscation technologique.


Le dim 02/03/2003 à 15:54, pplf a écrit :
> Forward d'un message posté sur une autre liste (pas eu le temps de lire, 
> mais ça intéresse peut-être des gens ici).
> 
> 
> -------- Original Message --------
> Subject: Fw: projet  d'avis  visant une meilleure définitionde la 
> brevetabilité
> Date: Sun, 2 Mar 2003 15:48:51 +0100
> 
> 
> je ne suis pas un expert en la matière, mais pour info :
> 
> Un projet d'avis visant une meilleure définition de la brevetabilité des
> inventions mises en oeuvre par ordinateur a été appuyé  le 19 février par la
> commission de l'industrie et de la recherche  du Parlement européen.
> 
> http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/itre/20030219/ITRE20030219.htm
> 
> PLOOIJ-VAN GORSEL: Inventions mises en oeuvre par ordinateur
> http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/itre/20030219/482104fr.pdf
> http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/itre/20030219/488498fr.pdf
> 
> -----------------------------
>