Bonsoir,
Voila un brouillon d'article que je voudrais publier demain
matin en réaction à http://www.planetelibre.org/main.php?type=news,
avant que commencent les débats du CSPLA. S'il y a un(e) couche tard
pour me relire et critiquer, c'est le bienvenu.
Je suis en particulier curieux de savoir si ça se lit malgré
le coté technique / juridique.
A++,
P.S. Je fais un petit coucou à nos amis du BSA qui sont à l'écoute.
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Quand la technique se substitue à la loi
Le DMCA defraie la chronique aux états unis depuis deux ans en
interdisant des programmes pour lire les DVD certains lecteurs DVD logiciels, condamnant l'auteur d'un
logiciel qui permet de lire un livre électronique, faisant fermer un
serveur de jeux sur Internet et en muselant les experts en
sécurité informatique et réseau. Quels délits ces personnes avaient commis pour encourir une
telle saction de telles sanctions ? Aucun et c'est bien la racine du problème. Il n'a même
pas été prouvé qu'elles avaient l'intention de nuire. Notre DMCA
national arrive[1], discrètement discuté depuis un an par le CSPLA[2]
(Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique) dont le
BSA fait partie. Loin d'être plus modéré que le DMCA, le projet de loi
qui sera discuté jeudi 5 décembre 2002 propose même d'autoriser des
associations telles que le BSA à se substituer purement et simplement
aux auteurs, leur permettant donc de faire condamner des personnes
n'ayant commis aucun délit selon la loi que nous connaissons.
Le DMCA, comme la directive européenne (2001/29/CE ou EUCD) dont est
issue issu le projet de loi[1], a pour intention déclarée de réprimer la
contrefaçon. Afin d'y parvenir l'apprentit législateur commet
l'impardonnable erreur, tant du point de vue du droit que d'un point
de vue humaniste, de remplacer la loi par la technique. Actuellement,
copier un logiciel alors que l'auteur l'interdit est un délit aux yeux
de la loi qui définit ainsi exhaustivement les droits auquel l'auteur
peut prétendre. Si le projet de loi est approuvée, n'importe quel
procédé baptisé "contrôle d'utilisation" (article 14) décidera de ce
que vous avez le droit de faire ou non, à la discrétion de
l'auteur. La toute puissance légale de ce procédé (il peut s'agir d'un
appareil aussi bien que d'un logiciel) est stupéfiante: peuvent être
condamnées toute personne qui en parle ou qui le contourne, sans même
qu'il soit nécessaire de démontrer que cette personne avait
l'intention de commettre un délit.
Les exemples que nous a fournit fournis le DMCA par le passé sont éclairant et
montrent jusqu'à quels extrèmes la substitution de la loi par la
technique nous mènera en France. Il ne s'agit pas de spéculation mais
d'observation des faits. Un serveur de jeux vidéo sur Internet,
entièrement issu des efforts originaux d'une équipe de développeurs,
s'est vu interdire par la justice américaine. En effet, le serveur ne
contenait pas les mêmes procédés de "contrôle d'utilisation" que son
concurent, tout en étant compatible avec lui. Cette absence de procédé a
été sanctionnée et qualifiée de contournement d'un procédé existant, en
raison de la compatibilité des deux serveurs. Ce cas peut se décliner
sur l'intégralité des services en ligne, annulant de fait toutes les
dispositions légales relatives à l'interopérabilité entre programmes.
Le cas le plus célèbre qui a fait connaitre le DMCA du public est
l'interdiction du programme DECSS. Ce miniscule programme permet de
lire le contenu d'un DVD. Supposons l'oeuvre inscrite sur le DVD
acquise légalement. La personne en possession de la copie dispose
ainsi du droit de l'auteur de la visionner chez elle, il lui manque
juste le logiciel pour le faire. Développeuse talentueuse, elle écrit
le programme nécessaire, regarde le film et contrevient ainsi à la
loi. Ce développeur existe, il s'appelle Dmitri Sklyarov et il a été
condamné. Ce cas peut se décliner sur tous les moyens possibles
permettant de faire obstacle à la jouissance paisible d'une oeuvre
acquise licitement. La simple existence d'un "contrôle d'utilisation"
fait de nous des présumés coupables.
Dimitri Sklyarov, c'etait pas le gars qui a cassé le eBook ? c'est moi
ou toi qui mélange
L'absurdité touche à son comble lorsqu'on réalise qu'il devient
illégal de parler en public de failles de sécurité dans les systèmes
informatiques. A l'heure où le monde plie sous le fléau des virus et
ou les experts reconnaissent unanimement que la transparence est une
condition sine qua none pour sécuriser les systèmes, parler en public
d'un problème de sécurité devient un délit. Alan Cox qui vit en
angleterre et dont le nom est familier à tous les dévelopeurs de
Linux, se verrait ainsi interdire de signaler un problème de sécurité
ou même de le corriger car une telle correction donnerait une
information sur le problème et serait donc un délit.
Il faut cependant reconnaitre que le projet de loi épargne les
handicapés. Auteurs et utilisateurs vont-ils devoir perdre certaines
de leurs facultés pour regagner la liberté d'exercer leurs droits ?
L'absurdité de cette question est le reflet de l'aveuglement qui a
égaré les rédacteurs du projet de loi. Aucun d'entre eux ne
suggèrerait de résoudre le problème de la délinquance et de
l'insécurité en emprisonnant toute la population. C'est pourtant ce
qu'ils proposent de faire, à l'échelle des droits d'auteur, et il ne
se trouvera personne pour nier que leurs efforts seront courronnés de
succès : la contrefaçon disparaîtra en effet. Il reste cependant deux
questions d'importance : que devient l'intérêt général sur lequel
insiste la directive (considérant 3, 14) et qui détient les clés de la
geôle ?
Nous croyons parfois que les lois sont immuables et justes, conçues et
écrites par des êtres probes aux motifs nobles. Mais il faut se rendre
à l'évidence, ce projet de loi nous rappelle durement à la réalité qui
fait parfois modifier les lois pour le profit de quelques-uns. La
directive européenne peut être accusée de développer un biais en
faveur des éditeurs et des majors mais elle s'abrite habilement
derrière les statistiques de la contrefaçon et progresse sans qu'une
opposition efficace ne se forme. La maladresse stratégique des
rédacteurs du projet de loi français leur a fait quitter cette
relative réserve et dévoiler leurs véritables ambitions.
L'article 27 du projet de loi autorise les organismes de défense
professionnels à se substituer aux auteurs (ce que l'on appelle la
présomption de titularité). Par exemple le BSA serait habilité à agir
au nom d'un auteur de logiciel, comme s'il en était lui même l'auteur,
sans même qu'il lui soit nécessaire de le consulter. Le BSA pourrait
aussi perquisitionner dans les entreprises. Voici donc révélés les
vrais bénéficiaires: le doute qui planait a été levé par l'ajout
inopportun de ces articles qui ne correspondent à rien dans la
directive européenne. Les rédacteurs du projet de loi ont péchés par
excès de confiance, dévoilés leurs intentions et motivé ainsi une
resistance d'un tout autre ordre.
Le tableau n'est pas si sombre qu'il y parait car il n'est pas trop
tard. Sans déroger à la directive, qui doit être transcrite en droit
national dans chaque pays d'europe d'ici le 22 décembre 2002, il est
possible d'en corriger les effets de la plus simple façon. En
conditionant toutes les mesures prises à la nécessité d'apporter la
preuve d'une intention de nuire, on réintroduit l'intérêt général au
sein du projet de loi. Nous invitons tout un chacun, et en
particulier les juristes, à se faire l'écho de cette requête. Qu'il
nous soit possible, maintenant et toujours, de lire notre livre
électronique avec n'importe quel logiciel, de colmater les problèmes
de sécurité si nous en sommes capables, de concevoir des programmes
coopérant ensemble. Que la loi nous punisse lorsque la preuve de notre
délit est apportée et non lorsqu'un procédé technique en décide. Le
CSPLA délibère le 5 décembre 2002, si nous élevons la voix ils
pourront se rappeler de l'intérêt général.
[1] http://www.planetelibre.org/main.php?type=news
[2] http://www.culture.fr/culture/cspla/conseil.htm
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