[Fsfe-france] Logiciels Libres et employeur

[Loic Dachary]

        Bonjour,

        A la demande d'un ami et en compilant diverses sources j'ai tenté
d'établir les documents nécessaires pour la relation d'une employée 
faisant du Logiciel Libre sur son temps ... libre (;-) avec son employeur. 

        Avant de le mettre en ligne je suis à l'écoute de vos remarques
et critiques.

http://france.fsfeurope.org/drafts/engagementll.html

                         Logiciels Libres et employeur

  Introduction

   Nous  proposons  ici  des  documents  qui  permettent  à  une employée
   d'établir  une  relation  claire  avec  son  employeur  au  sujet d'un
   logiciel  qu'elle  développe.  Ce logiciel peut avoir existé avant son
   engagement dans l'entreprise, avoir été réalisé durant son temps libre
   ou  même  partiellement  lors  de  son  temps  de travail. Le cas d'un
   logiciel  développé  exclusivement  durant  le  temps  de  travail  de
   l'employé  est  exclu car il est totalement régit par les dispositions
   du contrat de travail.

   L'objetif  est d'établir un engagement réciproque afin que le logiciel
   soit  et  reste  Logiciel  Libre sans contestation possible de part et
   d'autre.  L'employée  est  assurée que l'employeur ne réclamera pas la
   paternité  de  son  oeuvre.  L'employeur est assuré que son employé ne
   décidera  pas  soudainement  de publier sous une licence non libre, le
   coupant   ainsi   d'une   technologie   représentant  une  perspective
   commerciale.

   L'employée  et  l'employeur s'engagent à ne pas déposer de brevets qui
   pourraient contourner les dispositions de la licence.

  Engagement de l'employé

   Sur  papier libre comprenant en haut à gauche le nom et le domicile de
   l'employée, il doit être daté et signé. Il est assez évident qu'un tel
   engagement ne peut être signé que si l'employée est convaincue que les
   brevets  logiciels  sont dommageables car elle s'engage pour une durée
   indéterminée.

   Je   soussignée   (employée  prénom,  nom)  m'engage  formellement  et
   irrévocablement  par  la  présente  à  ne pas déposer ni participer au
   dépôt  de  brevets  incluant une partie logicielle, pour mon compte ou
   pour le compte d'une personne morale.

   Cet  engagement  est  pris  sans  limitation  de  durée. En cas de non
   respect  de  cet  engagement  la  société (société) peut engager à mon
   encontre  une  demande  de  dommage  et  intérêts  sans possibilité de
   recours de ma part.

  Engagement de l'employeur

   Il  faut  déterminer  quelle  personne  dans  l'entreprise  dispose du
   pouvoir  légal  de  signer  un  tel document. Il doit être imprimé sur
   papier  à  en tête de la société, être daté, signé et porter le cachet
   de  l'entreprise.  Y  joindre  une  copie du contrat de travail et une
   copie  de  la  licence  GNU  GPL  en  anglais  et sous aucun motif n'y
   adjoindre une traduction française.

   Je  soussignée  (responsable  prénom,  nom)  agissant  en  qualité  de
   (position) de la société reconnais être informée que (employée prénom,
   nom),  actuellement  employée  par  (société)  et  dont  le contrat de
   travail  est  annexé  à  la présente, est l'auteur du logiciel dénommé
   (nom) tel que disponible à l'URL (url) à ce jour. J'ai connaissance du
   fait  que  ce  logiciel  est  distribué  sous  licence GNU GPL dont un
   exemplaire est annexé à la présente.

   (société)  s'engage  à  ne  pas  prétendre  à la paternité du logiciel
   (nom),  que  ce  soit  au  titre  des clauses du contrat de travail de
   (employée  prénom,  nom)  ou  à  tout  autre titre. Cet engagement est
   exclusivement conditionné, durant la période ou (employée prénom, nom)
   est  employée  par  (société)  et durant deux ans après une rupture de
   contrat  quelqu'en  soit  le motif, au fait que (employée prénom, nom)
   reste  détenteur exclusif des droits d'auteur sur le logiciel (nom) et
   que  l'intégralité  des  évolutions du logiciel (nom) soient distribué
   exclusivement  sous  licence  GNU  GPL.  Il  est entendu qu'une double
   licence est en contradiction avec ces dispositions.

   (société) s'engage à ne pas déposer de brevets incluant des inventions
   originales  de (employée prénom, nom) mises en oeuvre partiellement ou
   totalement  dans  la  réalisation  du  logiciel (nom), à compter de la
   signature  de  la  présente  et  pour une période de 99 ans. (employée
   prénom, nom) s'engage réciproquement dans le document signé en annexe.

   L'intérêt  de la société (société) réside dans le fait que le logiciel
   (nom)  est  ainsi disponible pour toute activité de nature commerciale
   ou  non.  La  licence GNU GPL écarte toute possibilité de contestation
   qui  aurait  pour  effet d'interdire à la société (société) de copier,
   modifier, étudier et utiliser librement le logiciel (nom). L'expertise
   que   (employée   prénom,   nom)  déploie  dans  le  développement  et
   l'évolution   du   logiciel   (nom)  peut  provenir  partiellement  ou
   totalement de son activité au sein de la société (société).

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