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Re: [Fsfe-france] Logiciels Libres et employeur
From: |
Odile Bénassy |
Subject: |
Re: [Fsfe-france] Logiciels Libres et employeur |
Date: |
Sun, 16 Sep 2001 09:46:39 +0200 |
Loic Dachary a écrit :
>
> Bonjour,
>
> A la demande d'un ami et en compilant diverses sources j'ai tenté
> d'établir les documents nécessaires pour la relation d'une employée
> faisant du Logiciel Libre sur son temps ... libre (;-) avec son employeur.
>
> Avant de le mettre en ligne je suis à l'écoute de vos remarques
Est-ce que les clauses plus "classiques" telles que celle figurant ici :
http://www.thinkingsecure.com/librecontrat/
ne suffiraient pas à protéger l'employé(e) contre le risque
d'appropriation par l'employeur de son travail dans le cadre d'un
logiciel libre ?
> et critiques.
>
> http://france.fsfeurope.org/drafts/engagementll.html
>
> Logiciels Libres et employeur
>
> Introduction
>
> Nous proposons ici des documents qui permettent à une employée
> d'établir une relation claire avec son employeur au sujet d'un
> logiciel qu'elle développe. Ce logiciel peut avoir existé avant son
> engagement dans l'entreprise, avoir été réalisé durant son temps libre
> ou même partiellement lors de son temps de travail. Le cas d'un
> logiciel développé exclusivement durant le temps de travail de
> l'employé est exclu car il est totalement régit par les dispositions
> du contrat de travail.
>
> L'objetif est d'établir un engagement réciproque afin que le logiciel
> soit et reste Logiciel Libre sans contestation possible de part et
> d'autre. L'employée est assurée que l'employeur ne réclamera pas la
> paternité de son oeuvre. L'employeur est assuré que son employé ne
> décidera pas soudainement de publier sous une licence non libre, le
> coupant ainsi d'une technologie représentant une perspective
> commerciale.
>
> L'employée et l'employeur s'engagent à ne pas déposer de brevets qui
> pourraient contourner les dispositions de la licence.
>
> Engagement de l'employé
>
> Sur papier libre comprenant en haut à gauche le nom et le domicile de
> l'employée, il doit être daté et signé. Il est assez évident qu'un tel
> engagement ne peut être signé que si l'employée est convaincue que les
> brevets logiciels sont dommageables car elle s'engage pour une durée
> indéterminée.
>
> Je soussignée (employée prénom, nom) m'engage formellement et
> irrévocablement par la présente à ne pas déposer ni participer au
> dépôt de brevets incluant une partie logicielle, pour mon compte ou
> pour le compte d'une personne morale.
>
> Cet engagement est pris sans limitation de durée. En cas de non
> respect de cet engagement la société (société) peut engager à mon
> encontre une demande de dommage et intérêts sans possibilité de
> recours de ma part.
>
> Engagement de l'employeur
>
> Il faut déterminer quelle personne dans l'entreprise dispose du
> pouvoir légal de signer un tel document. Il doit être imprimé sur
> papier à en tête de la société, être daté, signé et porter le cachet
> de l'entreprise. Y joindre une copie du contrat de travail et une
> copie de la licence GNU GPL en anglais et sous aucun motif n'y
> adjoindre une traduction française.
>
> Je soussignée (responsable prénom, nom) agissant en qualité de
> (position) de la société reconnais être informée que (employée prénom,
> nom), actuellement employée par (société) et dont le contrat de
> travail est annexé à la présente, est l'auteur du logiciel dénommé
> (nom) tel que disponible à l'URL (url) à ce jour. J'ai connaissance du
> fait que ce logiciel est distribué sous licence GNU GPL dont un
> exemplaire est annexé à la présente.
>
> (société) s'engage à ne pas prétendre à la paternité du logiciel
> (nom), que ce soit au titre des clauses du contrat de travail de
> (employée prénom, nom) ou à tout autre titre. Cet engagement est
> exclusivement conditionné, durant la période ou (employée prénom, nom)
> est employée par (société) et durant deux ans après une rupture de
> contrat quelqu'en soit le motif, au fait que (employée prénom, nom)
> reste détenteur exclusif des droits d'auteur sur le logiciel (nom) et
> que l'intégralité des évolutions du logiciel (nom) soient distribué
> exclusivement sous licence GNU GPL. Il est entendu qu'une double
> licence est en contradiction avec ces dispositions.
>
> (société) s'engage à ne pas déposer de brevets incluant des inventions
> originales de (employée prénom, nom) mises en oeuvre partiellement ou
> totalement dans la réalisation du logiciel (nom), à compter de la
> signature de la présente et pour une période de 99 ans. (employée
> prénom, nom) s'engage réciproquement dans le document signé en annexe.
>
> L'intérêt de la société (société) réside dans le fait que le logiciel
> (nom) est ainsi disponible pour toute activité de nature commerciale
> ou non. La licence GNU GPL écarte toute possibilité de contestation
> qui aurait pour effet d'interdire à la société (société) de copier,
> modifier, étudier et utiliser librement le logiciel (nom). L'expertise
> que (employée prénom, nom) déploie dans le développement et
> l'évolution du logiciel (nom) peut provenir partiellement ou
> totalement de son activité au sein de la société (société).
>
> --
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Odile Bénassy
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