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Re: [Fsfe-france] Logiciels Libres et employeur


From: Odile Bénassy
Subject: Re: [Fsfe-france] Logiciels Libres et employeur
Date: Sun, 16 Sep 2001 09:46:39 +0200

Loic Dachary a écrit :
> 
>         Bonjour,
> 
>         A la demande d'un ami et en compilant diverses sources j'ai tenté
> d'établir les documents nécessaires pour la relation d'une employée
> faisant du Logiciel Libre sur son temps ... libre (;-) avec son employeur.
> 
>         Avant de le mettre en ligne je suis à l'écoute de vos remarques

Est-ce que les clauses plus "classiques" telles que celle figurant ici :
        http://www.thinkingsecure.com/librecontrat/
ne suffiraient pas à protéger l'employé(e) contre le risque
d'appropriation par l'employeur de son travail dans le cadre d'un
logiciel libre ?

> et critiques.
> 
> http://france.fsfeurope.org/drafts/engagementll.html
> 
>                          Logiciels Libres et employeur
> 
>   Introduction
> 
>    Nous  proposons  ici  des  documents  qui  permettent  à  une employée
>    d'établir  une  relation  claire  avec  son  employeur  au  sujet d'un
>    logiciel  qu'elle  développe.  Ce logiciel peut avoir existé avant son
>    engagement dans l'entreprise, avoir été réalisé durant son temps libre
>    ou  même  partiellement  lors  de  son  temps  de travail. Le cas d'un
>    logiciel  développé  exclusivement  durant  le  temps  de  travail  de
>    l'employé  est  exclu car il est totalement régit par les dispositions
>    du contrat de travail.
> 
>    L'objetif  est d'établir un engagement réciproque afin que le logiciel
>    soit  et  reste  Logiciel  Libre sans contestation possible de part et
>    d'autre.  L'employée  est  assurée que l'employeur ne réclamera pas la
>    paternité  de  son  oeuvre.  L'employeur est assuré que son employé ne
>    décidera  pas  soudainement  de publier sous une licence non libre, le
>    coupant   ainsi   d'une   technologie   représentant  une  perspective
>    commerciale.
> 
>    L'employée  et  l'employeur s'engagent à ne pas déposer de brevets qui
>    pourraient contourner les dispositions de la licence.
> 
>   Engagement de l'employé
> 
>    Sur  papier libre comprenant en haut à gauche le nom et le domicile de
>    l'employée, il doit être daté et signé. Il est assez évident qu'un tel
>    engagement ne peut être signé que si l'employée est convaincue que les
>    brevets  logiciels  sont dommageables car elle s'engage pour une durée
>    indéterminée.
> 
>    Je   soussignée   (employée  prénom,  nom)  m'engage  formellement  et
>    irrévocablement  par  la  présente  à  ne pas déposer ni participer au
>    dépôt  de  brevets  incluant une partie logicielle, pour mon compte ou
>    pour le compte d'une personne morale.
> 
>    Cet  engagement  est  pris  sans  limitation  de  durée. En cas de non
>    respect  de  cet  engagement  la  société (société) peut engager à mon
>    encontre  une  demande  de  dommage  et  intérêts  sans possibilité de
>    recours de ma part.
> 
>   Engagement de l'employeur
> 
>    Il  faut  déterminer  quelle  personne  dans  l'entreprise  dispose du
>    pouvoir  légal  de  signer  un  tel document. Il doit être imprimé sur
>    papier  à  en tête de la société, être daté, signé et porter le cachet
>    de  l'entreprise.  Y  joindre  une  copie du contrat de travail et une
>    copie  de  la  licence  GNU  GPL  en  anglais  et sous aucun motif n'y
>    adjoindre une traduction française.
> 
>    Je  soussignée  (responsable  prénom,  nom)  agissant  en  qualité  de
>    (position) de la société reconnais être informée que (employée prénom,
>    nom),  actuellement  employée  par  (société)  et  dont  le contrat de
>    travail  est  annexé  à  la présente, est l'auteur du logiciel dénommé
>    (nom) tel que disponible à l'URL (url) à ce jour. J'ai connaissance du
>    fait  que  ce  logiciel  est  distribué  sous  licence GNU GPL dont un
>    exemplaire est annexé à la présente.
> 
>    (société)  s'engage  à  ne  pas  prétendre  à la paternité du logiciel
>    (nom),  que  ce  soit  au  titre  des clauses du contrat de travail de
>    (employée  prénom,  nom)  ou  à  tout  autre titre. Cet engagement est
>    exclusivement conditionné, durant la période ou (employée prénom, nom)
>    est  employée  par  (société)  et durant deux ans après une rupture de
>    contrat  quelqu'en  soit  le motif, au fait que (employée prénom, nom)
>    reste  détenteur exclusif des droits d'auteur sur le logiciel (nom) et
>    que  l'intégralité  des  évolutions du logiciel (nom) soient distribué
>    exclusivement  sous  licence  GNU  GPL.  Il  est entendu qu'une double
>    licence est en contradiction avec ces dispositions.
> 
>    (société) s'engage à ne pas déposer de brevets incluant des inventions
>    originales  de (employée prénom, nom) mises en oeuvre partiellement ou
>    totalement  dans  la  réalisation  du  logiciel (nom), à compter de la
>    signature  de  la  présente  et  pour une période de 99 ans. (employée
>    prénom, nom) s'engage réciproquement dans le document signé en annexe.
> 
>    L'intérêt  de la société (société) réside dans le fait que le logiciel
>    (nom)  est  ainsi disponible pour toute activité de nature commerciale
>    ou  non.  La  licence GNU GPL écarte toute possibilité de contestation
>    qui  aurait  pour  effet d'interdire à la société (société) de copier,
>    modifier, étudier et utiliser librement le logiciel (nom). L'expertise
>    que   (employée   prénom,   nom)  déploie  dans  le  développement  et
>    l'évolution   du   logiciel   (nom)  peut  provenir  partiellement  ou
>    totalement de son activité au sein de la société (société).
> 
> --
> Loic   Dachary         http://www.dachary.org/  address@hidden
> 24 av Secretan         http://www.senga.org/      address@hidden
> 75019    Paris         Tel: 33 1 42 45 09 16        address@hidden
>         GPG Public Key: http://www.dachary.org/loic/gpg.txt
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