Re: [Fsfe-france] Contrat d'indépendant Libre

[Loic Dachary]

ELIE Franois writes:

 > J'ai le sentiment qu'il s'agit d'un monstre juridique. Cela revient
 > à céder des droits à condition que cette alinénation ne change
 > rien... A les céder à condition que le nouveau propriétaire des
 > droits ne puisse les exercer.

        Il s'agit en effet moins d'une cession de droits que d'un
transfert de responsabilité. L'idée de transfert de responsabilité
n'existant pas juridiquement, la cession de droits + condition
implémente cela.

 > La raison en est il me semble au mélange de deux notions
 > différentes : le copyleft qui revient à dire qu'on ne peut pas
 > transférer le droit d'auteur...  et la prestation intellectuelle

        Le copyleft ne dit pas cela.

 > que l'on rémunère pour produite le code et qui doit bien consister
 > à transférer quelque chose.

        Pas obligatoirement. En l'occurence il s'agit essentiellement
de rémunérer quelqu'un afin que le programme existe et puisse être
utilisé. On achète le temps du développeur. La cession de droits sert
seulement à sécuriser l'aspect Logiciel Libre du programme.

 > A mon avis, il n'y a que deux solutions à cela pour éviter le monstre :
 > 
 > Principe : Les droits d'auteurs ne sont pas cédés puisqu'ils ne le peuvent 
 > précidément pas dans l'esprit du libre Il suffit que le logiciel soit en 
 > licence GPL : personne ne peut se l'approprier ou plutôt personne ne peut 
 > empêcher quelqu'un d'avoir les quatre libertés chères au libre. 

        La cession de droits n'est pas contraire à l'esprit du
Logiciel Libre. Et s'il n'y a pas cession contre obligation de publication,
l'auteur peut empêcher quelqu'un de jouir des quatre libertés en publiant
lui même sous licence propriétaire. 

 > On pourra indiquer que le code a été produit grâce à la commande de la 
 > société X dont le logo fait partie du package...

        Je ne vois pas ce que cela règle car il est toujours possible
d'enlever le logo.

        J'insiste sur le fait que la clause proposée permet de
s'assurer qu'aucune version propriétaire du logiciel ne sera
émise. Que ce soit par le dévelopeur ou par l'entreprise. Au moment du
contrat ou dans l'avenir.

        Voici une version améliorées avec les remarques reçues et
un commentaire qui précise le contexte et la volontée des parties.

Droits d'auteurs
----------------

Les programmes, données et documentations techniques (ci-après
dénommées REALISATIONS) réalisés par M. XXX dans le cadre du présent
contrat sont distribués sous licence GNU GPL (pour les programmes,
données et documentations techniques) ou sous licence GNU FDL (pour
les documentations techniques).

M. XXX cède l'exclusivité de ses droits d'auteur à la société SOCIETE
pour les REALISATIONS, à la condition expresse que les REALISATIONS
soient distribuées exclusivement sous licence GNU GPL ou GNU FDL par
la société SOCIETE.

Il est explicitement convenu que les REALISATIONS ne seront pas
distribuées sous une autre licence. Le non respect de cet engagement
par la société SOCIETE entraine la nullité du présent contrat. Les
droits d'auteur reviendront dans ce cas à M. XXX et la société SOCIETE
s'interdit tout recours. La société SOCIETE ne pourra réclamer
remboursement des sommes déjà versées à M. XXX. 

La société SOCIETE sera redevable de dommages et intérêts pour chaque
jour suivant le premier constat par lettre recommandé avec accusé de
réception de la distribution sous une licence autre que la GNU GPL ou
GNU FDL. Il est entendu que la nature du préjudice est essentiellement
moral. La société SOCIETE est avertie que le non respect de cet
engagement irait à l'encontre des convictions philosophiques de M. XXX
et porterait atteinte à sa réputation et à son éthique
professionnelle. 

La société SOCIETE disposera d'un délai de six mois à compter du
premier constat reçu par lettre recommandé avec accusé de réception
pour cesser de distribuer les REALISATIONS sous une licence autre que
la GNU GPL ou GNU FDL. M. XXX s'interdit toute action en justice
visant à faire respecter cet engagement durant ce délai. M. XXX pourra
entammer une action en justice s'il est constaté d'autres manquements
à cet engagement par lettre recommandée avec accusé de réception six
mois ou plus après le premier constat.

La distribution des REALISATIONS au grand public doit être faite
sur un site internet, sans authentification ou conditions, au plus
tard trente jours calendaires après que M. XXX en ait fournit copie
à quelque titre que ce soit à la société SOCIETE. Cet acte de
distribution peut être réalisé par M. XXX ou la société SOCIETE.

Chaque fichier des REALISATIONS doit contenir les notices de copyright
et de licence suivant précisément les instructions contenues dans les
licences GNU GPL ou GNU FDL. Le nom du détenteur des droits d'auteur
doit être "SOCIETE".

Dans le cas ou, pour des raisons techniques, il n'est pas possible
d'insérer les notices de copyright et de licence, le nom du fichier
sera inclus dans un fichier README contenant les notices de copyright
et de licence à l'exclusion de tout autre et précédé de la phrase
suivante:

   The following files are distributed under the conditions stated
   in the license notice. Any third party willing to copy these 
   conditions within the listed files is welcome to do it.

M. XXX s'engage à exécuter le présent contrat dans le respect des termes
des licences GNU GPL et GNU FDL. La recette du présent contrat ne saurait
être conclue si les REALISATIONS ne peuvent être diffusées sous licence
GNU GPL ou GNU FDL en raison de la négligence de M. XXX.

La licence GNU GPL version 2 est disponible à l'URL
http://www.gnu.org/licenses/gpl.txt et sa signature MD5 est
393a5ca445f6965873eca0259a17f833. 

La licence GNU FDL version 1.1 est disponible à l'URL
http://www.gnu.org/licenses/fdl.txt et sa signature MD5 est
cd8e4dfa2ebcc3fa3ba2f7e531b69e4b. 

Il est rappelé que les données traitées par les programmes et dont
M. XXX n'est pas l'auteur ne sont en aucun cas soumises aux termes de
la licence GNU GPL.

Commentaire 
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L'objectif de cette clause est que les programmes produits sous
contrat soient distribués sous licence GNU GPL ou GNU FDL sans que la
société ou le contractant ne puissent changer cela unilatéralement. Il
est important pour la société de s'assurer que le contractant ne va
pas produire une version propriétaire (dual licensing par exemple),
susceptible de concurencer la sienne. Il est important pour le
contractant de s'assurer que le résultat de son travail ne sera pas la
base d'une version propriétaire émise par l'entreprise sur laquelle il
ne pourra exercer les libertés qui lui sont chères. La clause permet
de créer une obligation mutuelle qui pérénise la liberté pour les deux
parties.

Le contractant cède ses droits conditionellement. Si la société ne
respecte pas la condition (publication sous GNU GPL et GNU FDL
exclusivement), la cession de droits est annulée. La société peut se
retrouver dans ce cas par accident. Par exemple, quatre ans après le
contrat, une licence propriétaire est émise par un employé de la
société qui n'a jamais consulté les contrats de cession de droits. Les
termes très explicites de la clause permettent à l'auteur de contacter
la société et de lui demander de remplir ses obligations, sans qu'il
soit nécessaire de faire intervenir la justice.

Si la société ne respecte pas la condition de façon délibéré, il sera
nécessaire d'aller devant un juge afin qu'il astreigne la société à
respecter le contrat. Une astreinte qui n'est pas assortie de dommages
et intérêts n'a aucune efficacité pratique, il est donc nécessaire d'en
prévoir. 

Les dommages et intérêts peuvent cependant avoir un effet pervers: le
contractant a un intérêt financier à reclamer des dommages et intérêts
plutôt que de pardonner la société qui aurait fait une erreur. C'est
pour cette raison qu'un délai de six mois est donné à la société pour
respecter de nouveau les termes du contrat. Ce droit à l'erreur est un
compromis qui préserve la société d'un contractant avide, protège le
Logiciel Libre d'un conflit dont les motifs sont moins la liberté que
l'appat du gain et garantit le contractant que la société aura le
droit à une erreur au plus.

Dans les paragraphes suivant la cession de droits d'auteur proprement
dite, les modalités légales auquel le contractant s'oblige sont
détaillées. L'idée est principalement d'éviter que la société ait un
programme dont le statut légal est indéfini parceque le contractant a
omis de vérifier les termes des licences de fichiers importés d'autres
programmes, oublié d'inclure les notices de copyright et de licence
dans ses propre fichiers, déposé des brevets etc.

La documentation technique peut être diffusée sous GNU GPL ou GNU FDL,
le choix en revient à la société. Pour de petites documentations (pages
de manuel etc) il est plus pertinent d'utiliser la GNU GPL.