Re: [Fsfe-france] DCSSI Procédure de dem ande d'autorisation

[pplf]

Bonjour,

Pour info, je viens de passer une news sur "OpenPGP en français" :


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Le chapitre français de la FSF Europe s'apprête à déposer une série de
dossiers d'autorisation pour GnuPG, OpenSSL, mcrypt, auprès de la DCSSI
2002/04/24

La législation française actuelle interdit l'utilisation et la diffusion de
tout logiciel de cryptographie qui n'aurait pas été d'abord déclaré, voire
autorisé, par l'Etat. Cette réglementation est largement ignorée et
inappliquée. Dans un souci de clarification, la FSF (Free Software
Foundation) Europe-France s'apprête à déposer une série de dossiers de
demande d'autorisation pour différents logiciels de crypto, dont le futur
GnuPG 1.0.7, auprès de la DCSSI (ex- SCSSI). Sont aussi visés : OpenSSL,
mcrypt. Les propositions de logiciels, contributions, et aides sont à faire
sur la liste address@hidden

La FSFE France met également en ligne un guide sur la déclaration et
l'autorisation qui sont théoriquement requises en France pour les logiciels
de cryptographie.

La réglementation actuelle de la cryptologie en France, notamment sa libre
mise en oeuvre par un utilisateur (par exemple l'écriture de scripts en
Perl sur son ordinateur personnel), ou sa libre promotion auprès du public
(par exemple ce site web), ou sa libre diffusion (par exemple le fait de
proposer un rapport de bug au développeur d'un logiciel de cryptologie),
n'existe dans aucun autre pays du monde, et s'explique par une tradition
française d'"écoutes téléphoniques" à l'insu des personnes écoutées.
Voir aussi notre point de vue sur le site LSIjolie.

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http://www.geocities.com/openpgp/index.html#news


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French OpenPGP page "OpenPGP en francais" http://www.openpgp.fr.st
address@hidden