Bonjour Perline,
Merci de me répondre.
Il n'est pas question pour moi de faire des appels non décidés en
assemblée générale, que ce soit des appels complémentaires à un
budget prévisionnel insuffisant devant un dégât des eaux par exemple
ou que ce soit appels travaux.
Il a été voté l'an dernier la création d'un budget pour se
constituer une avance pour le jour où il y aura de grosses dépenses
d'entretien ou de réparation (cette disposition deviendra
probablement bientôt obligatoire), pour cette année le montant sera
identique ou modifié selon le vote des copropriétaires. Ces montants
placés avec l'accord de l'AG ne seront mobilisés qu'avec son accord.
Cette avance ressort des postes comptables 1032 ou 1033 selon la
forme sous laquelle elle a été définie, c'est légal de faire ce
genre d'appel.
Par contre je suis étonnée que ces avances qui ne sont pas des
provisions puisqu'elles ne sont pas affectés, soient incorporées à
un budget travaux. Ce qui m'étonne aussi c'est que dans les états,
il faudra aussi les mentionner (puisqu'ils seront incorporés à un
budget) alors que ce ne sont ni des appels de charges ni des appels
travaux.
Mais c'est vraisemblable quand je vois que personne n'a évoqué la
question.
Ina
Le 18/04/2012 22:22, Perline a écrit :
Bonjour,
Les appels de fonds pour travaux futurs (gros ou petits d'ailleurs
!) sont des appels suite à des votes en assemblée, et rentrent
donc dans les appels prévus, même si les travaux auxquels ils
vont être rapportés ne sont pas prévus.
Quand un syndicat démarre il y a une assemblée de création de
syndicat qui est aussi de copropriétaires, donc en premier lieu
détermination du premier budget, encore une fois c'est voté.
Le problème, pour moi, de ce que tu demandes, ce serait de faire
croire (uniquement par la possibilité technique) qu'on peut
appeler quelque chose à la volée parce qu'on en a besoin, qu'on
pense que c'est bien ou autre.
Tout devant être très précisément justifié par un vote, il n'y a
guère que des travaux urgentissimes qui nécessiteraient ce cas et
là encore :, une AG doit être convoquée en urgence pour voter de
telles dépenses. En deux ou trois semaines il n'y a jamais urgence
de payer à ce point pour créer une possibilité d'appel à la volée.
Quand il y a urgence (inondation, etc.) on fait faire les travaux
(là encore décision verrouillée par des votes en ce qui concerne
le prix, la demande au conseil syndical, etc.) PUIS on paiera le
fournisseur, en général 6 ou 8 semaines plus tard, ce qui laisse
le temps de convoquer, et appeler.
C'est juste ça ma préoccupation au sujet de ta demande : que ce ne
soit pas utilisé pour passer par dessus la loi en bonne
conscience.
Merci
PS : j'ai le même problème que toi, je n'ai pas installé PHP
compta sur un serveur, puis le plugin, etc. Et comme je ne suis
pas chez moi je ne le ferai qu'en rentrant.
Ce serait bien s'il y avait un petit mode d'emploi
d'installation...
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