[Fsfe-france] DADVSI : l'UMP vote la pire loi sur le droit d'auteur en Europe

[Frederic Couchet]

DADVSI : l'UMP vote la pire loi sur le droit d'auteur en Europe

http://www.eucd.info/index.php?2006/06/30/334-l-ump-vote-la-pire-loi-sur-le-droit-d-auteur-en-europe

Le projet de loi DADVSI a été adopté ce jour par l'Assemblée et le
Sénat par un vote à main levée au lieu d'un vote à scrutin public
comme on aurait pu s'y attendre.

Au delà du contenu de ce texte, inacceptable et inapplicable,
l'initiative EUCD.INFO constate que l'État UMP est allé au bout de son
déni de démocratie en faisant adopter son texte la veille des vacances
parlementaires dans un Parlement déserté. Seuls «les godillots de
l'UMP» et, à l'opposé, les députés réellement attachés à la défense
d'un droit d'auteur équilibré s'étaient déplacés.

Le Premier Ministre qui a convoqué la CMP et le Président de l'UMP qui
a donné les consignes de vote sont tous les deux coupables de ce coup
de force. L'initiative EUCD.INFO salue d'ailleurs les députés de
l'opposition - Mme Billard, MM. Bloche, Dutoit, Mathus et Paul - qui
ont pointé avec force les méthodes anti-démocratiques du gouvernement
et les manoeuvres du «locataire de la Place Beauveau», Nicolas
Sarkozy. Elle salue également le président de l'UDF, François Bayrou,
qui n'a pas hésité à voter en conscience, d'une part, l'exception
d'irrecevabilité proposé par le PS, et, d'autre part, contre le projet
de loi, rejetant tant la méthode du gouvernement que le contenu du
texte.

L'initiative EUCD.INFO déplore à l'inverse qu'aucun scrutin public
n'ait été demandé, que certains élus UDF aient considéré que
l'abstention était un choix, et que nombre d'élus de tous bords
opposés au texte ne se soient pas déplacés pour rejeter un texte
menaçant clairement les droits et libertés de l'ensemble de leurs
concitoyens et la compétitivité de la France. Si certains engagements
ne peuvent être décalés, il est douteux que l'ensemble des élus
opposés au texte aient eu de tels engagements.

Au final, la méthode utilisée pour faire adopter le projet de loi
DADVSI illustre la conception du débat démocratique propre à l'UMP et
son contenu temoigne du fait qu'en France la loi sur le droit d'auteur
est désormais rédigée par et pour une poignée d'industriels désireux
de revenir sur les droits du public pour mieux imposer leurs modèles
économiques. L'adoption de ce texte démontre de plus l'absence totale
de vision stratégique de l'UMP qui en votant ce texte prend le risque
d'affaiblir la légitimité du droit d'auteur auprès des internautes et
la place de la France dans la société de l'information. En plus de
créer une insécurité juridique majeure pour les acteurs de l'internet,
l'adoption de cette loi donne une image déplorable de la France à
l'international.

Christophe Espern de l'initiative EUCD.INFO a ainsi déclaré à l'issue
du vote à l'Assemblée : « À l'évidence, l'UMP n'a rien compris à
internet.  Son texte est inapplicable sans répression de masse et sans
porter atteinte à des droits constitutionnels. Il contient des
dispositions contraires au droit communautaire et ne garantit aucune
rémunération pour les artistes. Il menace même celles
existantes. Devant les conditions déplorables d'élaboration de ce
texte et son contenu déséquilibré, il ne sera vraisemblablement pas
respecté par des millions d'internautes. Ils sont d'ailleurs de plus
en plus nombreux à considérer le téléchargement et le partage sans
autorisation comme un acte politique. C'est donc un véritable tour de
force contre-productif. Les élus qui ont voté ce texte se couvrent en
fait de ridicule : ils démontrent leur incompétence, leur absence de
résistance à l'influence des lobbies et leur soumission totale au
parti. Sous la pression, ils viennent de solder les libertés de leurs
concitoyens à Vivendi, Lagardère, Microsoft et Apple, tout cela
visiblement pour que leur candidat bénéficie du soutien des médias et
d'une poignée de people manipulés. C'est la grande braderie d'été à
l'UMP avant les élections.  Ce serait risible si les dommages
collatéraux n'était pas si conséquents et si cela ne démontrait pas la
totale déliquescence de notre système institutionnel. Espérons que le
gardien de la Constitution saura se montrer à la hauteur de sa
mission.»

Frédéric Couchet, président de la FSF France, a lui déclaré :
«Contrairement aux mensonges éhontés du gouvernement, des rapporteurs
et des porte-paroles de la majorité, la sécurité de développement du
logiciel libre n'est absolument pas garantie suite au vote de ce
projet de loi. Alors que les ténors de l'informatique s'investissent
de plus en plus dans le développement de projets logiciels libres, que
les administrations poussent majoritairement à l'utilisation des
technologies libres je ne pense pas que ce soit le moment de mettre
gravement en danger l'industrie européenne.»

L'initiative EUCD.INFO invite maintenant tous les parlementaires
désireux d'éviter le pire à signer, au delà des clivages partisans, la
saisine que le Parti Socialiste va déposer devant le Conseil
Constitutionnel.


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Sauvez le droit d'auteur : signez la petition demandant le
retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi DADVSI
http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2
Deja 170310 signataires individuels.