[Fsfe-france] DADVSI : la démocratie ne passerait pas par lui

[Frederic Couchet]

Communiqué EUCD.INFO
Adresse permanente : http://eucd.info/306.shtml
Paris, le 17 mai 2006

DADVSI : la démocratie ne passerait pas par lui

L'initiative EUCD.INFO a pris note de l'information donnée par la chargée de 
presse du ministère de la culture selon laquelle il n'y aurait pas de seconde 
lecture. Les différences entre le texte voté par l'Assemblée et le texte voté 
par le Sénat ne seraient pas jugées fondamentales.

Au-delà du mensonge éhonté ou de l'incroyable incompétence que constitue cette 
dernière affirmation, l'initiative EUCD.INFO tient à signaler qu'à sa 
connaissance aucun arbitrage n'a eu lieu à Matignon pour l'instant, et 
qu'aucune date précise n'est annoncée pour une éventuelle Commission Mixte 
Paritaire (CMP).

Le seul objectif ici est de mettre devant le fait accompli les députés de la 
majorité qui grondent, tout comme nombre de leurs collègues du centre et de 
l'opposition. Plusieurs d'entre eux sont en effet conscients que le texte du 
Sénat est irréconciliable avec celui voté en mars à l'Assemblée, sauf à 
sacrifier le logiciel libre et l'intéropérabilité (en plus de tout ce qui l'a 
déjà été). Qui plus est, le Sénat a eu la brillante idée d'introduire des 
dispositions visant à instaurer une surveillance généralisée des 
communications électroniques ...

Une nouvelle navette parlementaire est donc nécessaire. Elle serait conforme à 
l'engagement pris à plusieurs reprises au cours des débats par Renaud 
Donnedieu de Vabres en cas de divergences majeures entre les deux chambres.

Si le ministre confirmait l'incurie de ses collaborateurs en demandant la 
convocation d'une CMP, et si cette dernière était acceptée par Matignon, cela 
démontrerait bien que le passage en force est définitivement la norme de 
dysfonctionnement du gouvernement Villepin. Cela illustrerait de plus que ce 
ne sont vraiment plus les parlementaires qui font la loi, mais bien des 
technocrates à la solde de grands groupes comme Vivendi ou Lagardère, qui 
prennent la République pour un self-service d'intérêts particuliers et la 
représentation nationale pour une assemblée de valets.

Sauf sursaut d'indépendance des députés de la majorité, le rôle du Parlement 
se résumerait alors une nouvelle fois - n'en déplaise au président de groupe 
Bernard Accoyer - à une «chambre d'enregistrement», sur laquelle Nicolas 
Sarkozy lui-même intervient aussi directement pour renforcer la répression et 
faire marcher au pas les parlementaires. (*)

Car s'il y a bien un point où le Premier Ministre et le chef de parti Sarkozy 
se rejoignent, c'est bien dans l'autoritarisme.

L'initiative EUCD.INFO invite donc tous ses soutiens à contacter les députés, 
surtout UMP, pour qu'ils prennent publiquement position sur ce sujet et 
défendent bruyamment leur droit de légiférer en conscience, au service de 
l'intérêt général, et dans des conditions décentes sur un sujet complexe.

Dans le cas contraire, autant supprimer le Parlement - ce qui réduirait les 
déficits publics à défaut de renforcer la démocratie- et donner tout de suite 
les pleins pouvoirs à Nicolas Sarkozy.

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(*) tout comme il l'a fait en mars dernier pour que soient votés les 
amendements Vivendi, et sans doute récemment au Sénat quand le rapporteur a 
voulu supprimer l'article 14 quater au nom de la sécurité juridique des 
acteurs de l'internet




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Sauvez le droit d'auteur : signez la petition demandant le
retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi DADVSI
http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2
Deja 165046 signataires individuels.