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[Fsfe-france] Contrat de travail pour graphiste


From: Eric Seigne
Subject: [Fsfe-france] Contrat de travail pour graphiste
Date: Wed, 17 May 2006 10:58:38 +0200

Bonjour,
ci dessous une synthèse des échanges avec Fred et Thibault:

- ryxéo embauche un graphiste
- la gpl ne couvre pas les oeuvres graphiques
- nos développeurs ont une clause spéciale comme proposée par la
fsf-france[1] qui stipule que le code source est sous GPL et que le
droit d'auteur reste à l'auteur (contraire au droit 'normal' français
qui stipule que ce qui est codé sur le matos de la société pendant les
heures de travail sont propriété de la société)

-> je veux faire la même chose (dans l'idée) pour le graphiste

inquiétudes / cas de figure pour lesquels je veux avoir une réponse
avant de me décider:
1. si on s'embrouille avec le graphiste et qu'il quitte la société un
jour, je ne veux pas qu'il puisse nous interdire d'utiliser / modifier /
distribuer les oeuvres qu'il aura produites pendant son séjour chez
nous;
2. si la société se fait racheter je ne veux pas qu'elle puisse demain
propriétariser le travail libre qui aura été produit (au sens de rendre
impossible tout réutilisation de ce qui était fait en libre);

[1]http://fsffrance.org/contrats/travail.fr.html


Propositions de Thibault:

Le principe, en France, est que les auteurs conservent leurs droits  
sur les oeuvres graphiques qu'ils créent dans le cadre de leur  
entreprise, sauf si une clause dans le contrat de travail prévoit une  
cession automatique de ces droits en faveur de l'employeur.  
Cependant, si vous souhaitez que les objets graphiques soient soumis  
à une licence libre, il faut que vous le précisiez dans les contrats  
de travail.

Il faudrait donc rédiger de nouvelles clauses pour le contrat de  
travail du graphiste, en s'inspirant de celles de la FSF que vous  
citez en référence relatives aux logiciels, et en précisant que  
l'auteur conserve ses droits sur les objets graphiques crées dans le  
cadre de son travail dans l'entreprise. Il faudra préciser aussi la  
nature de ces droits ; dans le cas présent, faire un rappel à la  
philosophie du libre, et obliger employeur et employé à respecter ces  
conditions de diffusion, à charge de dommages et intérêts (mise en  
jeu de la responsabilité contractuelle).

Nous vous suggérons donc de vous renseigner notamment auprès de la  
liste de membres de la FSF France pour savoir si un tel travail a  
déjà été réalisé en France, en sachant que cela est tout à fait  
possible.

Concernant l'inquiétude numéro 1:

Il ne pourra pas vous empêcher de diffuser les oeuvres qui ont été  
crées dans le cadre du contrat de travail et qui auront donc été  
soumises à la licence GPL ou à son équivalent qui aura été conçu pour  
les objets graphiques. Toutefois, en tant que titulaire exclusif des  
droits sur l'objet, il pourra en changer la licence de diffusion à sa  
guise, et opter pour une diffusion propriétaire et rémunérée pour les  
versions ultérieures.

Problème : les clauses du contrat de travail perdent tout effet  
lorsque le contrat est rompu. Si l'employé, lorsque son contrat a  
pris fin, modifie la licence de diffusion de l'objet graphique sans  
modifier ce dernier, un problème pourra se poser en cas de  
confrontation entre l'objet soumis à licence libre réalisé dans le  
cadre de la société et l'objet propriétaire de l'auteur protégé par  
la loi. Une action pourrait même être intentée en justice par  
l'auteur, mais dans ce cas il serait facile de démontrer que les  
versions des objets graphiques utilisées par l'employeur l'étaient en  
tout légalité par l'effet des clauses du contrat de travail. A ma  
connaissance, il n'y a pas de jurisprudence sur cette question.

Une solution simple pour se prémunir de cette insécurité juridique  
toute relative serait de prévoir la cession des droits patrimoniaux  
sur les objets en faveur de l'entreprise dans le contrat de travail,  
au moyen d'une nouvelle clause de cession, tout en maintenant  
l'exigence formulée sur la licence libre des objets graphiques et  
logiciels et le respect de la philosophie du Logiciel Libre.

Une autre solution, plus originale, serait d'ajouter une clause dans  
le contrat de travail prévoyant qu'en cas de rupture du contrat de  
travail, les contractants s'engagent à signer un "contrat de sortie".  
Ce "contrat de sortie" serait un second contrat signé entre  
l'employeur et l'employé, à durée indéterminée, il prévoirait  
d'obliger les deux parties à ne pas changer la licence d'utilisation  
des objets crées par l'employé dans le cadre du contrat de travail.  
une seconde clause pourrait aussi prévoir, dans le contrat de  
travail, la cession des droits sur les objets en cas de refus de  
l'employé de signer le "contrat de sortie".

Et pour l'inquiétude numéro 2.

Vous pointez du doigt une question très pertinente, qui n'a pas de  
réponse infaillible. La solution que l'on pourrait imaginer serait de  
modifier l'objet de votre société (modification des statuts donc) de  
sorte qu'ils intègrent une mention en faveur des logiciels libres par  
exemple : "Toute commercialisation de services, de biens, de produits  
(...) dans le respect de la philosophie du logiciel Libre dont les  
fondements sont expliqués à l'adresse http://www.gnu.org/philosophy/.";

Cette solution pourrait toutefois se révéler fort contraignante pour  
votre société : impossibilité de commercialiser des services ou  
produits contraires à la philosophie du logiciel libre par exemple.  
Je vous rappelle en effet que toute prestation effectuée en dehors de  
l'objet de la société est considérée comme un abus de bien social,  
délit réprimé par le code pénal.

Selon vos statuts (modification des statuts à l'unanimité des parts  
sociales ou bien à la majorité absolue, qualifiée, 2/3...), cela  
empêcherait les propriétaires de la société de propriétariser les  
oeuvres de l'entreprise tant qu'il n'ont pas l'unanimité en Assemblée  
Générale, c'est à dire la totalité des parts de la société (selon les  
statuts).

En cas de cessation des paiements, de liquidation ou de redressement  
judiciaire, l'administrateur/liquidateur ne pourra pas propriétariser  
les oeuvres créées par l'entreprise, car cela serait contraire à son  
objet. En cas de rachat de l'entreprise, les repreneurs devront  
détenir l'ensemble des parts, modifier les statuts et l'objet social  
pour changer la licence des créations de l'entreprise. Ce qui est  
possible, mais délicat. En pratique, dans le doute, ils rachèteront  
une société ayant un objet moins restrictif.


Voilà le résultat des réflexions (enfin, moi je joue le rôle du client
dans l'histoire c'est assez simple), je suis vraiment très impressionné
par le boulot fait par Thibault et Fred.

Maintenant, tout ceci est sur la liste, avez-vous déjà réfléchis à ce
problème, avez-vous des solutions/contributions/idées pour faire avancer
tout ça ?

Cordialement,
Éric
-- 
Éric Seigne - Directeur                    | address@hidden
RyXéo SARL                                 | http://www.ryxeo.com
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