[Fsfe-france] EUCD.INFO exhorte le Premier Ministre au respect de la parole donnée

[Frederic Couchet]

S'appuyant sur une lettre d'élus de la majorité, EUCD.INFO exhorte le
Premier Ministre au respect de la parole donnée

Paris, le 16 mai 2006. Communiqué de presse EUCD.INFO.

adresse permanente :

http://eucd.info/index.php?2006/05/16/305-eucdinfo-exhorte-le-premier-ministre-au-respect-de-la-parole-donnee

L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance de propos émanant d'un
représentant du ministère de la Culture relatifs à la seconde lecture
du projet de loi DADVSI. [1] Ce dernier aurait expliqué à la Ligue
ODEBI qu'il n'y aurait pas encore de décision prise sur cette question
mais que selon lui les différences ne seraient pas suffisamment
importantes pour qu'une seconde lecture ait lieu.

Pourtant, dans une lettre adressée ce jour au Premier Ministre et au
ministre de la Culture, que l'initiative EUCD.INFO s'est procurée, le
député Bernard Carayon et le sénateur Alain Lambert expliquent bien
que : « Le choix d'une interopérabilité négociée, pour laquelle les
sénateurs ont opté, où seuls compteront les rapports de force entre
les parties prenantes, ne serait que le renforcement des positions
dominantes acquises par les sociétés américaines du secteur au
détriment des acteurs français. Sur ce thème, les approches de
l'Assemblée Nationale et du Sénat sont irréconciliables : le droit à
l'interopérabilité - d'ailleurs reconnu par la directive européenne -
votée à l'unanimité par les députés d'une part ; l'éventualité d'une
interopérabilité après une négociation hasardeuse votée de justesse
par les sénateurs d'autre part. (...) Seule une deuxième lecture au
cours de laquelle nous pourrions évoquer ces sujets sereinement
permettrait d'éviter les dommages collatéraux inhérents à un texte
finalement mal appréhendé. Elle serait d'ailleurs conforme aux
engagements réitérés de votre ministre de la culture et de la
Communication en cas de différences fondamentales sur les textes votés
par les deux chambres. »

L'initiative EUCD.INFO exhorte donc le Premier Ministre a tenir
l'engagement pris effectivement par le ministre de la culture, « au
nom du gouvernement », en hémicycle et à plusieurs reprises. Il est
évident que les différences entre le texte de l'Assemblée et du Sénat
sont majeures et portent sur des enjeux fondamentaux. La promulgation
d'un texte bâclé pourrait nuire à la compétitivité de nos entreprises,
notamment de celles développant et utilisant des logiciels libres,
mais aussi dégrader notablement l'image de la France à l'étranger. Le
Sénat a en effet introduit des dispositions qui permettraient si elles
étaient conservées la mise en oeuvre d'un filtrage généralisé des
communications électroniques, dont on sait qu'il est à la fois
inefficace et attentatoire aux libertés.[2]

L'initiative EUCD.INFO invite par ailleurs les parlementaires à
contacter d'urgence l'attaché parlementaire du ministre de la culture
et du Premier Ministre, ainsi que le ministre chargé des relations
avec le Parlement, pour faire savoir qu'ils souhaitent, tout comme
MM. Carayon et Lambert, que la parole donnée par le ministre
Donnedieu, « au nom du gouvernement », soit respectée.

Contacts presse : 

Christophe Espern
address@hidden
06 86 46 45 99

[1] La Ligue demande à Dominique de Villepin de lever l'urgence sur le
projet de loi DADvSI

http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?var_page=1&a=369

[2] Pour un verbatim des promesses du ministre et la liste des
différences entre les deux textes, lire le dernier communiqué
EUCD.INFO

http://eucd.info/304.shtml
 

-- 
Sauvez le droit d'auteur : signez la petition demandant le
retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi DADVSI
http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2
Deja 164942 signataires individuels.