[Fsfe-france] Une réserve numérique pour les Logiciels Libres victimes du DADVSI

[Frederic Couchet]

Une réserve numérique pour les Logiciels Libres victimes du DADVSI

27 mars 2006, pour diffusion immédiate

adresse permanente :

http://fsffrance.org/news/article2006-03-27.fr.html

Paris, le lundi 27 mars 2006, EUCD.INFO annonce la création d'une
réserve numérique[1] accueillant tous les Logiciels Libres menacés par
le DADVSI[2]. Un accès libre et gratuit à cette réserve est proposé à
tous les citoyens français qui peuvent ainsi utiliser ces logiciels,
les étudier, les modifier et les redistribuer. La FSF France seconde
cette initiative par un soutien juridique et met au défi quiconque de
fermer cette réserve sur le fondement de l'amendement
VU/Sarkozy/Mariani/Vanneste[3].

Le mardi 21 mars 2006, l'hébergeur français OVH[4] annonçait qu'il
interrompait sa diffusion du Logiciel Libre P2P eMule, par crainte de
poursuites sur la base du projet de loi DADVSI. Il inaugurait ainsi le
régime de terreur institué par l'insécurité juridique de la
disposition ainsi formulée : « Est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 300 000 euros d'amende, le fait [...]  d'éditer, de mettre à la
disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous
quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la
mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets
protégés »[3].

Les partisans de ces dispositions répressives ayant manifesté sans
ambiguïté leur volonté de s'en prendre aux Logiciels Libres[5], les
craintes d'OVH sont compréhensibles. D'autant que la signification de
« dispositif manifestement destiné à » est sujette à
interprétation. Il s'agit bien du coeur du problème : la loi ainsi
rédigée ne permet pas d'obtenir de certitude. Dès lors tout
distributeur de logiciel permettant le transfert d'information
(serveurs web, messageries...) est amené à craindre qu'un juge pense
qu'il est « manifestement destiné à la mise à disposition du public
non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ».

Afin d'enrayer cette logique, EUCD.INFO crée une réserve de Logiciels
Libres qui accueille d'ores et déjà les Logiciels Libres P2P[1]. Les
personnes morales ou physiques fournissant actuellement des logiciels
de transfert d'information sur internet en France sont invitées à
demander asile[6] à EUCD.INFO plutôt que de recourir à l'effacement.

La FSF France défendra juridiquement cette réserve, située sur le
territoire français. « Il est honteux pour la France que des Logiciels
Libres de transfert d'information se trouvent bannis », déclare
Frédéric Couchet Président de la FSF France. « Les usages illicites
doivent être punis et non les outils génériques. Nous sommes
déterminés à défendre, devant une cour de justice si nécessaire, le
droit de les distribuer ». Espérons que le Sénat, lors de l'examen du
projet de loi DADVSI, prenne la mesure du problème et apporte les
modifications nécessaires à la loi.

[1] La réserve numérique EUCD.INFO
http://eucd.info/reserve/

[2] DADVSI
http://assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp

[3] Amendement VU/Sarkozy/Mariani/Vanneste
http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/amendements/1206/120600150.pdf

[4] Courrier adressé par OVH à ses clients (Tue, 21 Mar 2006
20:08:51 +0100)
http://ovh.fr/
/Une loi sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la
société de l'information (dadvsi) a été votée aujourd'hui. ... Nous
allons donc retirer eMule de notre miroir ... Si vous proposez en
téléchargement les logiciels P2P, sachez que désormais vous risquez
3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Nous vous
conseillons de retirer ces logiciels de vos hébergements./

[5] Pressions sur le gouvernement pour faire interdire le Logiciel
Libre
http://fsffrance.org/news/article2005-11-25.fr.html

[6] Demande d'asile d'un Logiciel Libre
address@hidden <mailto:address@hidden>

À propos de la Free Software Foundation France

La FSF France (http://www.fsffrance.org/) est une association loi 1901
se consacrant à tous les aspects du Logiciel Libre. Pour la FSF
France, l'accès au logiciel conditionne la participation des individus
à la société de l'information. Par conséquent, les libertés
d'utilisation, de copie, de modification et de redistribution du
logiciel, telles que décrites dans la définition du Logiciel Libre,
permettent une participation équitable à l'ère de
l'information. Susciter l'intérêt pour ces sujets, protéger le
Logiciel Libre politiquement et légalement, et libérer tout un chacun
en participant au développement de Logiciels Libres sont les
préoccupations centrales de la FSF France.

À propos d'EUCD.INFO

EUCD.INFO (http://eucd.info/) est une initiative créée par la FSF
France (chapitre français de la Free Software Foundation) dont la
mission est d'informer sur les conséquences sociales et économiques de
la directive européenne du 22 mai 2001 relative au droit d'auteur et
aux droits voisins dans la société de l'information (surnommée EUCD).

Contacts Presse

Loïc Dachary. courriel : address@hidden Tél : 01 42 76 05 49

Frédéric Couchet. courriel : address@hidden
Tél : 06 60 68 89 31

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Sauvez le droit d'auteur : signez la petition demandant le
retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi DADVSI
http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2
Deja 159995 signataires individuels.