Re: [Fsfe-france] Re:Restriction jurisprudentielle du droit a la copie privee

[Alexmail2]

C'est assez compliqué. Il devrait s'agir d'une interprétation et non d'une application, mais ça revient in fine au même. On ne peut pas interpréter deux textes qui n'ont pas du tout la même histoire et le même fondement. La Cour de cass intègre le triple test dans le processus judiciaire, ce qui fait de notre exception de copie privée un fair use à l'américaine.

Surtout, il me semble que la Cour de cassation laisse entendre que notre exception de copie privée n'est plus adaptée au contexte technologique et économique. 

Avec une telle solution, c'est l'investisseur qui est mis au centre de la protection, exit l'intérêt du public, les auteurs sont également mis au banc de touche. Ce type de solution pourrait ainsi aboutir à faire prévaloir les intérêts de l'investisseur sur ceux de l'auteur, en disant par exemple que le monopole de l'auteur ne doit pas s'appliquer parce que les intérêts économiques (apposition de DRM) priment. Au total, une grande insécurité juridique nous attend. Les DRM sont sacralisés.

Pour l'anecdote, et pour ceux qui sont pas allés au colloque du CEJEM ;-) la conseillère rapporteuse de cet arrêt déclarait qu'elle ne connaissait toujours pas en quoi consistait le critère d'originalité, ce qui me laisse pantois, car moi étudiant en droit je sais ce que c'est, et la jurisprudence aussi... A moins d'attendre encore des revirements qui vont boulever encore le droit d'auteur.

Alexandre