Re: [Fsfe-france] décompilation pour interopérabilité: "Clean room design"

[Vincent Caron]

On Mon, 2006-01-23 at 23:14 +0100, Alban Crequy wrote:
> Bonjour,
> 
> Est-ce qu'il y a une traduction en français de "Clean room design" [1]
> ou de "Chinese wall" [2] ?
> 
> [1] http://en.wikipedia.org/wiki/Clean_room_design
> [2] http://en.wikipedia.org/wiki/Chinese_wall#Computer_science
> 
> Est-ce que cette méthode est utile dans le cadre de la loi française?
> Connaissez-vous des exemples français?

  La source(!):

  http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm

  "Art. L. 122-6-1. Alinea IV.

  La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce
code n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la
reproduction ou la traduction au sens du 1°. ou du 2°. de l'article
L.122-6 est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à
l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante avec
d'autres logiciels, sous réserve que soient réunies les conditions
suivantes : [4]
   1° Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser
un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée
à cette fin ;
   2° Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà
été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes
mentionnées au 1° ci-dessus ;
   3° Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d'origine
nécessaires à cette interopérabilité.
   Les informations ainsi obtenues ne peuvent être :
   1° Ni utilisées à des fins autres que la réalisation de
l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;
   2° Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à
l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;
   3° Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la
commercialisation d'un logiciel dont l'expression est substantiellement
similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur."

  Je ne suis pas avocat, mais le cadre me semble extrêmement strict. Si
le "clean room design" est valable en France, c'est indubitablement une
bonne idée d'un point de vue sécurité juridique.


> Dans le cadre de DADVSI, peut-on envisager de contourner une mesure de
> contrôle d'usage de cette manière?

  Dans la forme telle que présentée par le ministre de la culture, ce ne
sera plus possible, et de manière très claire : le contournement de
"MTP" sera illégal avec quasiment aucune exception, et la définition de
"MTP" sera suffisament large pour ne trouver aucun refuge sûr pour le
contournement. Un enterrement du L.122-6 en somme...