fsfe-france
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Re: [Fsfe-france] DADVSI vs GPL3


From: Loic Dachary
Subject: Re: [Fsfe-france] DADVSI vs GPL3
Date: Fri, 20 Jan 2006 08:48:49 +0100

Damien Boucard writes:
 > Pas tout à fait, il y a un droit inaliénable en France et ce, même
 > pour les oeuvres du domaine publique, qui permet à un auteur
 > d'avoir un recourt, s'il juge que l'utilisation faite de son oeuvre
 > (artistique ou logicielle) lui porte préjudice.

        Mais, en pratique, ce droit n'est pas appliqué au logiciel. C'est
à la fois dommage pour certains cas mais il est difficile de mesurer à quel
point ce serait nuisible en cas d'abus.

-- 
Loic Dachary, 12 bd Magenta, 75010 Paris. Tel: 33 8 71 18 43 38
http://www.fsffrance.org/   http://www.dachary.org/loic/gpg.txt




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