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Re: [Fsfe-france] Amendement précision de la définition de la mesure te
From: |
Jeremie ZIMMERMANN |
Subject: |
Re: [Fsfe-france] Amendement précision de la définition de la mesure technique voté |
Date: |
Fri, 23 Dec 2005 16:14:22 +0100 |
User-agent: |
Mozilla Thunderbird 1.0.7 (X11/20051013) |
-----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE-----
Hash: SHA1
Thomas Petazzoni a écrit :
> Je vais sans doute passer pour un ignare, mais je ne comprends pas cet
> amendement. Si une MTP n'est pas un protocole, un format, une méthode de
> cryptage, de brouillage ou de transformation, alors de quoi peut-il
> s'agir ?
Cela signifie qu'une MTP ne peut-être _que_ un logiciel "en tant que
tel", donc cette catégorie bien précise d'oeuvres qui n'est pas
brevetable et pour laquelle il existe un droit de décompilation
lorsqu'il s'agit d'atteindre l'interopérabilité.
j
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-----BEGIN PGP SIGNATURE-----
Version: GnuPG v1.4.1 (GNU/Linux)
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=JzsC
-----END PGP SIGNATURE-----