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Re: [Fsfe-france] Amendement précision de la définition de la mesure te
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From: |
Thomas Petazzoni |
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Subject: |
Re: [Fsfe-france] Amendement précision de la définition de la mesure technique voté |
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Date: |
Fri, 23 Dec 2005 09:26:59 +0100 |
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User-agent: |
Mozilla Thunderbird 1.0.6-7.2.20060mdk (X11/20050322) |
Salut,
Frederic Couchet wrote:
> « Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou
> de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure
> technique au sens du présent article. ».
Je vais sans doute passer pour un ignare, mais je ne comprends pas cet
amendement. Si une MTP n'est pas un protocole, un format, une méthode de
cryptage, de brouillage ou de transformation, alors de quoi peut-il
s'agir ? D'après
http://www.eucd.info/index.php?2005/08/19/136--dadvsi-amendement-precision-a-la-definition-de-mesure-technique:
« Ceci signifie que seuls sont ici visés par la directive des éléments
dynamiques – permettant d’accomplir une ou plusieurs fonctions – et non
des éléments passifs tel qu’un format de fichier pris isolément, ou une
méthode de cryptage en tant que telle. ». Mais je ne saisis pas.
Quelqu'un pour éclairer ma lanterne ?
Merci et bonne journée !
Thomas
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Thomas Petazzoni
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