[Fsfe-france] Re: [escape_l] Une folle journée parlementaire . Jeudi 22 décembre 2005

[Jérôme Gleizes]

Nicolas Auray a écrit :

> Vous serez peut-être intéressés par ce compte-rendu du débat parlementaire
> fait par Jérémie Zimmerman pour la liste APRIL.
> Bravo à tous!
>
> ---------------------------- Message original ----------------------------
> Objet:   [APRIL] Une folle journée parlementaire.  Jeudi 22 décembre 2005
> De:      "Jeremie ZIMMERMANN" <address@hidden>
> Date:    Jeu 22 décembre 2005 4:49
> À:       "FSF France" <    >
>         "ML APRIL" <address@hidden>
> --------------------------------------------------------------------------
>
> -----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE-----
> Hash: SHA1
>
> * L'intervention de C.Bliard (Les Verts) qui a suivi était également
> fameuse (là encore un enregistrement séparé serait chouette) dans lequel
> elle évoque la "course au lobbies" qu'a représenté l'élaboration de ce
> projet de loi. (18 députés sont dans le parlement à ce moment)
>
>  

Martine Billard

Députée de Paris

Les Verts

** Loi DADVSI : "Ce texte est contre l’esprit de liberté et de partage 
des cultures numériques que doivent promouvoir internet et les 
technologies multimédias, dans le respect du droit d’auteur" **

* Intervention en discussion générale.
1^ère séance du mercredi 21 décembre 2005. *

Je voudrais d’abord protester contre votre méthode de travail et la 
façon dans ce projet de loi vient devant notre Assemblée. Le projet de 
loi n’a pas été présenté devant la commission des affaires culturelles, 
qui n’a même pas été co-saisie, mais devant la commission des lois - à 
croire que le culturel est bien moins important que le répressif : ce 
choix en dit plus que tout le reste ! Le projet a été rédigé en 2003, 
mais examiné en commission seulement en juin. Il nous est aujourd’hui 
présenté avec l’urgence déclarée. Ce délai aurait pu être mis à profit 
pour organiser un débat pluraliste plutôt qu’une course aux lobbies. Je 
m’étonne d’ailleurs que la commission n’a même pas entendu les 
associations de bibliothécaires, documentalistes et archivistes réunies 
dans une inter-association qui, au côté de l’Association des maires de 
France et de la fédération nationale des collectivités territoriales 
pour la culture, dénoncent ce projet comme l’une des législations les 
plus déséquilibrées d’Europe. Elle n’a pas non plus auditionné les 
chercheurs ni, sauf en catastrophe ces derniers jours, les utilisateurs 
de logiciels libres qui sont plus de cent mille, à travers une pétition, 
à vous demander le rejet du texte en l’état.

Beaucoup sur des bancs de la majorité présentent cette discussion comme 
un arbitrage entre propriété intellectuelle et gratuité sur internet, et 
citent, pour faire peur, les quelques internautes accusés d’avoir 
téléchargé de la musique pour la revendre. Il s’agit effectivement dans 
ce cas d’une utilisation commerciale frauduleuse déjà réprimée par la 
loi. Le débat n’est pas là : il est entre deux conceptions de la 
culture.. La conception ouverte respecte le droit des auteurs et les 
rémunère, mais n’oublie pas que la culture est aussi échange, partage, 
don, plutôt qu’une addition de consommations individuelles, chacun 
devant son écran d’ordinateur - et en fonction de ses revenus. L’autre 
conception celle que vous proposez, s’intéresse au verrouillage du 
partage des œuvres culturelles et se préoccupe surtout des intérêts des 
majors de la musique et du film.

Ce ne sont pas uniquement les échanges sur internet, mais tous les 
supports, notamment multimédias, qui sont concernés par les nouveaux 
dispositifs législatifs. Cette loi qui légalise « les mesures techniques 
de protection » (DRM), aura pour conséquence de renforcer le monopole 
d’une grande entreprise nord-américaine, bien connue, de systèmes 
d’exploitation et de logiciels, Microsoft.

Ce sont donc aussi deux conceptions de l’informatique qui s’opposent, 
l’une dans les mains de quelques multinationales qui cherchent à tout 
verrouiller et à drainer l’ensemble des flux financiers, l’autre fondée 
sur le logiciel libre. La concurrence est déjà inégale entre ces deux 
acteurs, mais au moins le choix existe-t-il. Après le vote de ce texte, 
et pire encore si certains amendements sont adoptés, ce ne sera plus le 
cas. En effet, les mesures anti-copies prévues aux articles 7 et 
suivants, ne visent pas uniquement à empêcher une reproduction illimitée 
des œuvres, mais plus globalement à en marchandiser chaque utilisation, 
comme limiter le nombre de lectures en instituant des péages permanents. 
Ainsi, en achetant un DVD, vous devrez acheter en même temps l’appareil 
et le logiciel compatibles ! Nous sommes en pleine régression ! Il 
faudra se résoudre soit à ne pas pouvoir accéder à de nombreux biens 
culturels, soit à posséder le matériel requis, ce qui va introduire une 
nouvelle fracture numérique entre ceux qui auront les moyens et les 
autres. Cela rappelle la bataille des formats des premières 
vidéo-cassettes du début des années 1980. Et si l’acquisition s’effectue 
en ligne, votre ordinateur sera truffé de mouchards dont vous ne 
connaîtrez pas les conséquences, sans compter le risque d’introduction 
de virus, comme l’a montré la récente expérience de Sony. Et avez-vous 
pensé à tous les secteurs qui utilisent des logiciels libres - simples 
particuliers, mais aussi chercheurs, institutionnels et entreprises 
comme Thalès ? Ces mesures techniques risquent de limiter les 
possibilités d’accès gratuit aux œuvres légalement tombées dans le 
domaine public lors de l’extinction des droits patrimoniaux, dont le 
principe est dès lors remis en cause.

En outre, ce texte de loi va bien au-delà des obligations de la 
directive européenne 2001/29 qu’il est censé transposer. Les articles 13 
et 14 assimilent à un délit de contrefaçon, passible de trois ans de 
prison et de 300 000 euros d’amende, les simples faits de contournement 
ou de neutralisation des mesures techniques (ou même le fait d’en faire 
la publicité). Je sais que la riposte est graduée... Ainsi, si quelqu’un 
contourne une mesure anti-copie afin de faire une copie privée, ce qui 
est licite, il peut être condamné pour contrefaçon ! Si ce n’est pas une 
guerre contre le logiciel libre, cela y ressemble beaucoup.

Il est donc indispensable de prévoir des garde-fous pour que les mesures 
techniques ne viennent pas faire obstacle à l’interopérabilité entre 
systèmes d’exploitation (c’est l’objet de l’un de mes amendements). Je 
soutiendrai également l’amendement de certains collègues de la majorité 
qui exclut les protocoles, les formats, les méthodes de brouillage, de 
cryptage et de transformation, de la définition des mesures techniques, 
ainsi que celui qui vise à interdire toute restriction du nombre de 
lectures lorsque le premier accès est licite. Par ailleurs, comment 
comprendre que le Gouvernement refuse d’étendre aux bibliothèques, 
musées et archives ainsi qu’aux enseignants et aux chercheurs les 
exceptions aux droits de propriété intellectuelle ? Quant à celle 
concernant le handicap, elle est, en l’état actuel, insuffisante. Je 
rappelle que lors du débat sur le droit à prêts en bibliothèque, 
certaines vérités avaient été énoncées qui ne semblent plus l’être 
aujourd’hui !

Au-delà de mon opposition à la philosophie générale du texte ainsi 
qu’aux amendements scélérats de certains de nos collègues qui se font 
les relais des grands lobbies contre le monde du logiciel libre, il 
reste la question de la juste rémunération des créateurs face au 
développement du téléchargement de fichiers et des échanges « 
peer-to-peer ». Chaque nouvelle technologie est accusée de mettre en 
péril la diffusion des œuvres et leur rémunération. Cela fut le cas pour 
les cassettes audio, puis les films en vidéo ou le prêt en 
bibliothèque... Pourtant, toutes les études ont démontré que les plus 
gros emprunteurs étaient les principaux acheteurs de livres ! La 
question est donc bel et bien de trouver à chaque fois un nouvel 
équilibre. Le projet de licence globale optionnelle, mûri depuis 
plusieurs mois, peut être une solution. Il mérite en tout cas un examen 
sérieux. Je maintiens donc l’opposition des députés Verts à ce texte qui 
va à l’encontre de l’esprit de liberté, d’horizontalité et de partage 
des cultures numériques, dans le respect du droit d’auteur, que doivent 
continuer à promouvoir internet et les technologies multimédias.