Re: [Fsfe-france] Pressions sur le gouvernement pour faire interdire le Logiciel Libre

[Benoît Sibaud]

> Enfin, le communiqué de presse n'établit pas le lien entre l'amendement
> et une possible interdiction du Logiciel Libre, lien qui ne tombe pas
> forcément sous le sens. Ainsi, quid du « manifestement destiné à la mise
> à disposition non autorisée au public d'oeuvres ou d'objets protégés » ?
> Est-ce qu'un serveur Web ou un serveur FTP sont « manifestement destinés
> à la mise à disposition ... » ?
> 

« 2° Le fait d'éditer ou de mettre à la disposition du public, sous
quelque forme que ce soit, un logiciel autre que celui visé au 1°
ci-dessus, dès lors que, ayant connaissance de ce que ledit logiciel est
manifestement utilisé pour la la mise à disposition non autorisée au
public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit littéraire et
artistique, l'éditeur n'a pas pris les mesures pour, en l'état de la
technique, préserver ces oeuvres ou objets protégés contre un usage non
autorisé. »

Plus d'OpenSSH, d'Apache, de vsftpd, etc., qui sont des logiciels
permettant « la mise à disposition non autorisée au public d'oeuvres ou
d'objets protégés par un droit littéraire et artistique » (sans qu'ils
soient « manifestement destinés » à une diffusion non autorisée de
telles oeuvres), car ces logiciels ne savent pas interpréter le droit et
que « l'éditeur » ne les a pas bourrés de DRM.

Cela couvre tous les logiciels libres implémentant un protocole de
communication au final.

-- 
Benoît Sibaud