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[Fsfe-france] DADVSI : Lettre du député-maire François Br ottes au minis


From: Christophe Espern
Subject: [Fsfe-france] DADVSI : Lettre du député-maire François Br ottes au ministre de la culture
Date: Sat, 12 Nov 2005 16:05:19 +0100
User-agent: KMail/1.7.2

Bonjour,

Publié ce jour sur le site eucd.info

Ayant appris que le député François Brottes avait écrit au ministre de la 
Culture à propos du projet de loi DADVSI, nous l'avons contacté pour savoir 
si il était possible de publier sa lettre ce qu'il a accepté. Le député-maire 
demande au ministre de retirer l'urgence sur le projet de loi DADVSI, et de 
lui communiquer ses intentions en matière de protection des auteurs de 
logiciels libres.

http://eucd.info/index.php?2005/11/12/172-lettre-de-francois-brottes-depute-de-l-isere-et-maire-de-crolles-au-ministre-de-la-culture

A +

Christophe

La lettre :

Paris, le 17 octobre 2005

Monsieur le ministre,

Suite aux nombreuses inquiétudes suscitées par la déclaration d’urgence du 2 
juin 2005 sur le projet de loi n° 1206, déposé le 12 novembre 2003, relatif 
aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, 
je vous prie de bien prendre en compte les interrogations suivantes.

Si personne ne peut légitimement contester la nécessité d’encadrer et protéger 
les droits d’auteur au vu de l’essor des échanges numériques en ligne, il 
apparaît en revanche préjudiciable pour ce faire d’en passer par une 
procédure d’urgence au prétexte, même avéré, de satisfaire un calendrier 
européen de transposition du droit communautaire dépassé, à l’heure où la 
Commission réfléchit à la modification de la directive en vigueur relative à 
l’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de 
l’information.

Il apparaît en effet que la Commission travaille, pour 2006, sur l’opportunité 
d’une telle réforme, notamment la modification de l’article 5(2) (b) de la 
directive susmentionnée relatif au calcul de la « rémunération juste » pour 
les titulaires de droits d’auteurs dans le cadre légitime de copie privée. 
Cette réflexion s’accompagne d’une étude d’impact, préalable au débat 
politique prévu pour l’automne 2006 (cf. les récentes déclarations de M. 
LUEDER, chef de l’unité française Droits d’auteur à la direction générale 
Marché intérieur et services de la Commission européenne, lors de la 13è 
conférence annuelle sur le droit et les politiques de propriété 
intellectuelle au niveau international).

Le projet de loi n° 1206 susmentionné fait fi, outre de l’étude d’impact 
prévue par la circulaire du 27 septembre 2004 relative à la procédure de 
transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées 
dans le cadre des institutions européennes, de la remise en cause actuelle de 
la directive européenne qu’elle entend transposer, et notamment des problèmes 
liés à la libre circulation des informations essentielles à 
l’interopérabilité, au « double paiement », ou enfin aux logiciels libres, 
également en discussion au sein des institutions européennes.

S’agissant donc d’un double rendez-vous manqué, je vous demande, eu égard aux 
enjeux soulevés par une telle réforme, notamment au regard de la défense des 
talents nationaux face au monopole des grands groupes internationaux, de 
donner au Parlement les moyens d’un vrai débat démocratique en ôtant le 
caractère d’urgence lié à ce projet de loi.

Enfin, pour ce qui touche aux logiciels libres, je vous remercie par avance de 
bien vouloir me faire part de vos projets en la matière, notamment sur 
l’opportunité de les exclure expressément du champ d’application du projet de 
loi susmentionné, aux fins d’éviter des conséquences fâcheuses tant du point 
de vue de la production des idées en France que des contentieux que ne 
manqueront pas d’entraîner votre projet de loi, s’il est adopté en l’état.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma respectueuse 
considération.

 

François BROTTES




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