[Fsfe-france] DADVSI : Note "une page" Insécurité juridique/Recherche/Innovation

[Christophe Espern]

Le texte utilisé lors de nos RDV pour expliquer à nos interlocuteurs certains 
effets prévisibles du DADVSI. En plus de nouveaux paragraphes, il reprend 
certains paragraphes de documents déjà publiés.

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Base argumentaire : tout comme le DMCA, l'EUCD créé une insécurité juridique, 
notamment dans le monde de la recherche en sécurité informatique, mais pas 
seulement.

a)  l'exemple du DMCA

Aux États-Unis, le DMCA est en application depuis 7 ans.
 
Contrairement à l'EUCD et au DADVSI, le DMCA contient des exceptions à 
l'interdiction de neutralisation des mesures techniques et notamment des 
exceptions pour la cryptographie, la sécurité informatique, la vie privée et 
l'interopérabilité. Qui plus est, tous les trois ans, le Copyright Office a 
pour mission de rajouter des exceptions. Par exemple, le public américain 
peut contourner une mesure technique qui, obsolète ou dysfonctionnant, 
empêcherait l'accès à une oeuvre. Au final, il existe actuellement une 
dizaine d'exceptions à l'interdiction de contournement.

Tout cela n'a pas empêché que de 2000 à 2002 des chercheurs américains en 
sécurité informatique ont été menacés de poursuites sur la base du DMCA. Un 
développeur russe venu faire une conférence intitulé sur les failles de 
sécurité du système d'Adobe a lui été arrêté par le FBI en jullet 2001 à la 
sortie de sa conférence et jeté en prison. Il n'a pu rentrer chez lui que 
lorsque son entreprise, une PME, s'est substituée à lui. 

En août de la même année, un chercheur hollandais en cryptographie ayant 
découvert une faille dans un dispositif Intel (HDCP) et rédigé un article 
académique sur sa découverte a préferé lui se censurer plutôt que de risquer 
l'arrestation lors de sa prochaine visite aux États-Unis.

Au final , il aura fallu près de trois ans, un appel devant la Cour Suprême - 
et l'intervention du gouvernement américain avant le verdict  - pour que les 
avocats des chercheurs américains concernés soient rassurés et abandonnent 
l'appel. 

b) les premiers effets de l'EUCD

En Europe, des liens hypertextes pointant vers des logiciels neutralisant des 
mesures techniques, et présentés comme permettant, non pas de contrefaire, 
mais de contourner à des fins d'usage licite (copie privée sur tout support 
par exemple), ont déjà été interdits en Allemagne sur la base de la loi 
transposant l'EUCD .

En France, des étudiants de l'École centrale de Paris travaillant sur une 
suite de vidéo à la demande (VLC), logiciel libre utilisé en exploitation par 
plusieurs entreprises du CAC 40 et des centres de recherche publics, ont été 
menacés par un grand éditeur de logiciels propriétaires américain (Apple). La 
base légale utilisée était la directive 2001/29CE.

La société américaine reprochait aux étudiants français d'avoir développé un 
lecteur multimédia interopérable et d'avoir divulgué son code source alors 
qu'il contient des méthodes permettant la neutralisation d'une mesure 
technique que cette société développe et distribue. Ces méthodes sont 
implémentées dans le logiciel VLC pour permettre la conversion d'un flux à un 
format quelconque, donc à des fins d'interopérabilité.

Les Centraliens ont objecté que la directive 2001/29CE n'était pas transposée, 
qu'ils n'avaient violé aucun secret industriel et qu'ils ne portaient 
atteinte ni à un droit d'auteur, ni à un brevet. Aux dernières nouvelles, pas 
de nouvelles.  

Mais si le projet de loi DADVSI passe en l'état, devront-ils choisir entre 
arrêter de développer du logiciel libre, continuer à prendre le risque d'un 
procès pour absence de prise en compte de leurs droits dans l'acquis 
communautaire actuel relatif au droit d'auteur, ou partir dans un pays qui 
n'aura pas mis en oeuvre de façon aussi extrême les traités OMPI repris dans 
la directive 2001/29CE, ou qui tout simplement ne les aura pas ratifiés ?

Enfin, l'initiative EUCD.INFO a été contacté par le créateur d'une entreprise 
labellisée entreprise innovante par l'ANVAR, et qui fournit des technologies 
utilisées indirectement par l'industrie culturelle pour numériser ses 
catalogues. Cet entrepreneur du sud de la France s'est dit consterné face à 
la réservation annoncée par de grands groupes américains et japonais de 
segments de marché prometteurs sur lesquels il souhaitait investir. 

En plus de créer une insécurité juridique dans le monde la recherche, la 
transposition de l'EUCD en droit français créera donc un obstacle de plus 
pour les petites entreprises innovantes.