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Re: [Fsfe-france] Nouveau site EUCD.INFO en ligne


From: Christophe Espern
Subject: Re: [Fsfe-france] Nouveau site EUCD.INFO en ligne
Date: Tue, 4 Oct 2005 12:32:38 +0200
User-agent: KMail/1.7.2

Le Mardi 04 Octobre 2005 11:16, Christophe Espern a écrit :

Re,

> "Il ne faut pas confondre la copie privée avec l'acte illicite de
> contrefaçon"
>
> http://www.01net.com/article/200027.html
>
> Ca permet, selon moi, de relativiser la citation de Barrella et de
> rappeller que la copie privée n'est pas illicite tout en faisant comprendre
> qu'elle va le devenir.

suite à une discussion sur irc, ça relativiser pas suffissament (j'ai un peu 
tendance à oublier parfois que la propagande des majors a bien fait son 
office en ce qui concerne la copie privée :-)

j'ai mis donc une citation du jugement de la Cour d'appel de montpellier en 
lieu et place de celle de barrella (que j'ai elle fait passer après "Quel est 
le problème ?")

La citation est :

Attendu que le prévenu a déclaré avoir effectué les copiés uniquement pour un 
usage privé; qu'il n'est démontré aucun usage à titre collectif ; Que tout au 
plus le prévenu a admis avoir toutefois regardé une de ces copies en présence 
d'un ou 2 copains et avoir prêté des CR gravés à quelques copains ; Attendu 
qu'on ne peut déduire de ces seuls faits que les copies réalisées ne l'ont 
pas été en vue de l'usage privé visé par le texte ; Que c'est par suite à bon 
droit que le premier juge est entré en voie de relaxe. CA Monpellier (10 mars 
2005)








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