Re: [Fsfe-france] Invitation de Jean Dionis et Pierre Sirinelli à une réunion de travail sur le projet de loi DADVSI

[Christophe Espern]

Le Jeudi 08 Septembre 2005 11:48, Frederic Couchet a écrit :

> Vous trouverez à l'adresse suivante une version PDF du courrier
> d'invitation envoyé à Jean Dionis du Séjour :
>
> http://www.fsffrance.org/news/lettre-dionis-20050908.pdf

Et ci-dessous le courriel envoyé à Jean Dionis du Séjour par EUCD.INFO le 28 
juin dernier (resté sans réponse à ce jour et bien qu'un autre député UDF, M. 
Santini, ait apparemment relayé notre demande à M. Dionis).

****

Monsieur le député,

Ayant constaté votre implication dans le cadre de l'examen du projet de loi 
sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information 
(DADVSI), je me permets de vous transmettre ci-joint les amendements de 
l'initiative EUCD.INFO.

EUCD.INFO est une initiative lancée par la FSF-France (Fondation pour le 
Logiciel Libre) qui a pour objectif d'informer sur les conséquences 
économiques et sociales qui pourraient découler de la transposition de la 
directive EUCD (que transpose en droit français le projet de loi DADVSI).

Nous nous inquiétons tout particulièrement des conséquences pour la sécurité 
informatique et le développement de l'interopérabilité que pourrait avoir la 
protection juridique des mesures techniques ainsi que de l'impact annoncé de 
cette protection pour les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels 
libres.

Comme le reconnaît le rapporteur Christian Vanneste, si le projet de loi est 
adopté en l'état, la simple publication d'un code source permettant 
d'interopérer avec une mesure technique fera en effet risquer trois ans de 
prison et 300 000 euros d'amende.

Nous ne comprenons pas cette décision. Elle va clairement à l'encontre de la 
libre concurrence et la liberté de choix du consommateur et  propose en fait, 
au nom du droit d'auteur, d'exclure les auteurs de logiciels libres du marché 
alors même que, d'une part, le fruit de leur travail (le projet GNU/Linux) a 
été classé comme Trésor du monde par l'UNESCO et que, d'autre part, les 
logiciels libres ont été identifiés par la commission des finances de 
l'économie générale et du plan comme permettant à l'Europe de reprendre 
l'initiative sur le marché stratégique du logiciel.

« l'éclosion d'une industrie du logiciel libre permettrait à l'Europe de 
reprendre l'initiative en la matière, et de laisser mûrir un potentiel 
industriel, économique et social en pleine expansion. La maîtrise de 
l'information et des systèmes d'information est un enjeu essentiel . Les 
logiciels propriétaires, contrairement aux logiciels libres, ne permettent 
pas aux utilisateurs de maîtriser les outils informatiques. Ce défaut de
maîtrise est évidemment critique dans certains secteurs sensibles... »

Je vous communique à ce sujet la lettre envoyée à M. Vanneste suite à la 
publication de son rapport.

En restant à votre disposition pour une audition, et en espérant que vous 
saurez vous saisir de cette question, veuillez agréer, Monsieur le député, 
l'expression de notre haute considération,

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