[Fsfe-france] « Le telechargement sur les reseaux P2P releve de la copie privee »

[Frederic Couchet]

Une interview de Lionel Thoumyre, ancien juriste au Forum des droits
sur l'Internet et actuellement responsable Nouvelles techniques à la
Spedidam, société d'artistes-interprètes.

Il revient notamment sur le fait que le téléchargement relève de la
copie privée et que l'exception de copie privée joue quel que soit le
statut licite ou non de la source :

http://www.01net.com/editorial/286051/interview/-le-telechargement-sur-les-reseaux-p2p-releve-de-la-copie-privee-/

Fred.

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