[Fsfe-france] Compte-rendu des débats parlementaires sur les brevets logiciels

[Christophe Espern]

Bonjour,

Un compte-rendu des débats du Parlement Européen sur la brevetabilité des 
logiciels vient d'être publié ce jour par la commission.

http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=DN/05/127

A +

Christophe

MARCHé INTéRIEUR

Le Parlement divisé sur la brevetabilité des logiciels

Michel ROCARD (PSE, FR)
Recommandation relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption 
de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la 
brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur
Doc.: A6-0207/2005
Procédure : codécision, deuxième lecture
Débat : 05.07.2005


Commission

Au nom de la Commission européenne, M. Joaquín ALMUNIA a rappelé que la 
proposition commune ne visait pas à abolir la directive européenne sur les 
brevets, au contraire. "Un cadre juridique est un élément clé si l'on veut 
permettre aux petites entreprises d'évoluer dans un milieu hautement 
compétitif." Pour le commissaire, l'absence d'harmonisation est préjudiciable 
à la compétitivité européenne et au développement du marché intérieur. M. 
Almunia a précisé que l'interopérabilité était un moyen de favoriser cette 
compétivité. La Commission européenne maintiendra son soutien à la position 
commune. "Nous pouvons accepter des amendements qui apportent une 
clarification technique, mais l'harmonisation des textes doit être 
préservée."

Rapporteur

Réconcilier le principe du droit, la cohérence et la clarté en demandant à nos 
plus grandes entreprises un effort d'adaptation moins douloureux qu'elles ne 
le pensent", tel est l'objectif de Michel ROCARD (PSE, FR) rapporteur pour la 
recommandation en seconde lecture sur la brevetabilité des logiciels. Au 
terme "d'une longue et belle bataille parlementaire", il a rappelé les trois 
enjeux de cette législation complexe : le principe de libre circulation des 
idées, le respect de la concurrence et le refus de l'effet de monopole lié 
aux brevets et, enfin, la protection des créateurs individuels et des petites 
et moyennes entreprises face à la toute puissance écrasante de quelque très 
grandes sociétés.

Le rapporteur a rappelé qu'aux débuts de l'industrie informatique, les 
logiciels étaient défendus par le droit d'auteur et que cette protection 
était suffisante. L'idée d'étendre la brevetabilité dans ce domaine est venue 
ensuite des États Unis, qui n'ont pas de loi sur le sujet. "Ce qui est 
brevetable doit être nouveau, inventif, capable d'application industrielle et 
comporter une contribution technique. Le logiciel n'était pas brevetable en 
lui-même".

Le problème, a expliqué Michel ROCARD, est que les logiciels ont été 
incorporés dans les inventions, de manière indissociable, avec des capteurs 
et des effecteurs. Dans certaines inventions, seul le logiciel est nouveau, 
les capteurs et effecteurs restant anciens.

Le rapporteur a dénoncé la dérive de certains tribunaux, de quelques offices 
nationaux de brevets et de l'Office européen qui ont considéré que ces 
inventions étaient techniques. Ces abus ont conduit à breveter des méthodes 
pédagogiques, ou des méthodes commerciales, ou encore des guides chirurgicaux 
pour la main d'un chirurgien. "Dans tous ces cas, la gratuité du logiciel 
aurait permis d'en faire bénéficier immédiatement toute l'Afrique, par 
exemple, pour l'enseignement ou la médecine. Ils sont brevetés très chers aux 
États Unis et donc hors de portée du monde d'aujourd'hui".

Michel Rocard a dénoncé également les coûts juridiques croissants des brevets: 
" les deux tiers des brevets dans l'UE sont américains ou asiatiques mais non 
européens. A long terme, la défense de notre industrie européenne passe 
davantage par les libertés, par le libre-accès que par le brevet" a conclu le 
rapporteur.


Groupes politiques

"Il faut s'assurer que la position commune ne passe pas sans amendements." 
Pour Piia-Noora KAUPPI (PPE/DE, FI), il est inadmissible que le Conseil et la 
Commission européenne n'aient pas tenu compte des amendements du Parlement en 
première lecture. "La brevetabilité ne devrait pas aller plus loin que la 
pratique actuelle. Nous devons nous assurer que les brevets n'empêchent pas 
la création de logiciels interopérables." Favorable à une harmonisation de la 
pratique au niveau européen, Mme Kauppi estime que le brevet communautaire 
devrait rapidement entrer en vigueur.

Précisant que le groupe socialiste arrêterait sa position ce soir Maria BERGER 
(PSE, AT) a estimé qu'une majorité devrait se rallier aux amendements du 
rapporteur et s'opposer à la position commune du Conseil. Selon elle, un 
brevet européen pourrait s'avérer plus utile qu'une directive: "les 
entreprises européennes pour pouvoir innover ont besoin d'une sécurité 
juridique mais également d'une marge de manœuvre".

Pour Toine MANDERS (ADLE, NL), "il faut rejeter la directive pour inciter la 
Commission à prendre des mesures efficaces en vue de créer un brevet 
européen". Fondé sur un système juridique équilibré et harmonisé, ce brevet 
européen devrait être placé sous le contrôle démocratique du Parlement. "Les 
entreprises qui mettent au point des inventions riches en innovation doivent 
être récompensées sinon elles iront en Chine".


"Demain, nous allons décider si l'innovation dans les nouvelles technologies 
est encore possible". Pour Evelin LICHTENBERGER (Verts/ALE, AT), ceux qui 
sont en faveur de la position commune disent vouloir aider les PME, mais en 
ouvrant grande la porte à la brevetabilité des logiciels, les PME n'auront 
plus aucune chance de survie. "Le coût juridique sera trop élevé pour 
permettre aux PME de défendre leurs inventions." Mme Lichtenberger soutiendra 
les 21 amendements qui "permettront la création d'un marché libre sans que 
chaque innovation se termine devant les tribunaux".

Pour Ilda FIGUEIREDO (GUE/NGL, PT), la position commune est inadmissible. "Ce 
qui est en cause c'est la liberté intellectuelle, l'innovation technologique 
et la compétitivité économique." Selon le député, les droits d'auteur 
fournissent suffisamment de protection. "Concentrer dans les mains de 
quelques-uns le droit de créer des logiciels constitue une grave dérive. Le 
brevet sur un logiciel est un attentat à la liberté intellectuelle." Pour Mme 
Figueiredo, si la position commune est acceptée, les PME n'auront plus les 
moyens d'entrer en concurrence avec les multinationales.

Selon Thomas WISE (IND/DEM, UK) "la question a été mal posée au départ", 
raison pour laquelle il rejette la directive, la position commune du Conseil 
et les amendements de M. Rocard. Le rapporteur, selon lui, ne fait qu'une 
proposition de retrait des aspects techniques.


Le député Brian CROWLEY (UEN, IE) regrette que le débat se fasse en 
déconnexion totale avec la réalité. "Le brevet est un bouclier pour se 
protéger. Sans la protection des brevets, les Etats-Unis ou le Japon se 
lanceraient sur le terrain." Pour M. Crowley, il ne s'agit pas d'une affaire 
d'harmonisation, mais d'une reconnaissance mutuelle entre 25 législations 
pour donner aux PME une garantie juridique protégeant leurs innovations.

Député francophone

"Les logiciels sont brevetables pour les géants de l'informatique. Pour les 
autres, cela signifie une mort annoncée." Bruno GOLLNISCH (NI, FR) rejette la 
position commune. "L'informatique utilise des langages, on ne peut breveter 
les mots d'une langue sous peine d'empêcher les gens de parler cette langue. 
Certaines combinaisons sont protégées par les droits d'auteur et cela 
suffit." Rejeter la position commune, c'est "refuser de tuer le droit à 
l'innovation des petits."


Commission

En conclusion du débat, Joaquín ALMUNIA a affirmé que si le Parlement rejetait 
la proposition commune, la Commission européenne ne ferait pas de nouvelles 
propositions. Le commissaire a mis les députés en garde: "soyez conscients 
que le rejet entraverait le développement de la compétitivité européenne." 
Sur la question de l'interopérabilité, M. Almunia a réaffirmé que la 
Commission entendait faire preuve d'une certaine souplesse. Il a également 
précisé que les droits d'auteur ne jouait pas le même rôle que les brevets et 
ne pouvaient par conséquent les remplacer. Quant à l'accès des PME au système 
des brevets, il a soutenu que le coût devrait en être réduit grâce au brevet 
communautaire.