[Fsfe-france] [DADVSI] Lettre envoyée aux rapporteurs

[Christophe Espern]

Bonjour,

Pour info le contenu de la lettre envoyée par EUCD.INFO au rapporteur de 
l'assemblée. Copie envoyée au rapporteur du sénat.

A +

Christophe

***


Monsieur le député,

Suite à la publication de votre rapport sur le projet de loi sur le droit 
d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), nous 
tenons à vous exprimer notre inquiétude. 

En effet, dans votre rapport, vous indiquez que les dispositions de l'article 
7.3 de ce projet de loi ont été conçues de façon à interdire la communication 
publique d'un code source permettant la mise en oeuvre de l'interopérabilité 
avec une mesure technique.[1]

Cette analyse est aussi la nôtre et, comme nous l'avons fait auprès du 
sénateur Thiollère lors de nos auditions,  nous vous signalons qu'une telle 
disposition aura pour effet immédiat d'exclure les acteurs du logiciel libre 
de nombreux marchés porteurs et stratégiques en les plongeant dans une 
insécurité juridique sans précédent.

Nous tenons également à vous rappeller que, d'une part, certains travaux de la 
communauté du logiciel libre ont été classés par l'UNESCO comme Trésor du 
Monde,[2] et que, d'autre part, l'industrie du logiciel libre a été 
identifiée dans un récent rapport d'information parlementaire sur les outils 
de la politique industrielle (adopté à l'unanimité par la commission des 
finances, de l'économie générale et du plan) comme l'une des rares 
possiblités encore offertes à l'Europe pour reprendre l'initiative sur le 
marché du logiciel.[3]

Nous trouvons dès lors incroyable que le législateur français se prépare à 
censurer, au nom du droit d'auteur, de tels auteurs. 

De plus, croire que la mise en place d'une protection par le secret sur les 
mesures techniques les rendra plus efficaces est une tartufferie. Comme nous 
l'avons expliqué au sénateur Thiollère lors de notre dernière audition, la 
sécurité par l'obscurité ne peut être une politique employée sur le long 
terme. 

Nous vous demandons donc de bien vouloir porter l'amendement de substitution à 
l'article 7.3 que nous vous avons communiqué par courriel le 2 juin dernier

[...]

Nous vous demandons de plus de faire inscrire dans le corps du projet de loi 
que les dispositions visant à protéger les mesures techniques ne remettent 
pas en cause les dispositions prévues à l'article 122-6-I du code de la 
propriété intellectuelle (exception "ingénierie inverse), pas plus qu'elles 
ne peuvent empêcher la recherche de la sécurité informatique. Nous vous 
communiquons ci joint un amendement allant dans ce sens

[...]

Enfin, nous nous permettons de vous communiquer une réponse de notre 
organisation au directeur général de la société civile des producteurs 
phonographiques (SCPP) suite aux propos qu'il a tenu sur l'article 7.3 du 
projet de loi DADVSI. 

En restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour 
une audition, et en espérant que vous saurez défendre les droits d'auteurs 
oeuvrant pour l'interêt général, veuillez agréer, Monsieur le député, 
l'expression de notre plus haute considération.

[signature + coordonnées]

*** REFERENCES ***

[1]""par crainte que la communication de tout ou partie de leur code source ne 
conduise les contrefacteurs à contourner trop rapidement la protection, le 
bénéfice de l'exception est encadré par l'exigence de respecter les 
conditions garantissant la sécurité de fonctionnement des mesures techniques 
de protection ainsi utilisées" 
(http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rapports/r2349.pdf)

[2] (http://www.fwtunesco.org/article/articleview/22)

[3] "l'industrie du logiciel et les flux financiers qu'elle 
draine, restent aux mains de quelques grands éditeurs, principalement 
américains. L'éclosion d'une industrie du logiciel libre permettrait à 
l'Europe de reprendre l'initiative en la matière, et de laisser mûrir un 
potentiel industriel, économique et social en pleine expansion. La maîtrise 
de l'information et des systèmes d'information est un enjeu essentiel . Les 
logiciels propriétaires, contrairement aux logiciels libres, ne permettent 
pas aux utilisateurs de maîtriser les outils informatiques. Ce défaut de 
maîtrise est évidemment critique dans certains secteurs sensibles.."
(http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2299.asp)

*** A PROPOS D'EUCD.INFO ***

EUCD.INFO est une initiative créée par la FSF France (Fondation pour le 
Logiciel Libre) dont la mission est d'informer sur les conséquences sociales 
et économiques de la directive européenne du 22 mai 2001 relative au droits 
d'auteurs et aux droits voisins dans la société de l'information (surnommée 
EUCD).