[Fsfe-france] vente liée matériels /logiciels

[Vincent Charley]

bonjour

        Suite à deux questions ministérielles,  une réponse a été apportée
concernant l'achat de PC contenant un  logiciel préinstallé. Le ministre
saisi semble se diriger vers la qualification de "vente liée" qui est en
principe interdite sauf à ce que "la pratique commerciale soit
considérée comme un intéret pour le consommateur"..  je vous laisse
apprécier la teneur de cette exception. Selon le ministre en charge de
la consommation, cet intérêt n'est plus avéré, en matière informatique.

        Le ministre se prononce donc d'une part pour la possibilité de
rembourser le montant des droits d'acquisition des licences.les vendeurs
devraient aussi adapter leurs offres commerciales afin de proposer des
PC nus. Si ces infractions sont constatés par les juges => 1500euros
d'amende par infraction constatée.

        Reste que les réponses apportées ne lient pas l'autorité judiciaire...
Affaire à suivre

pr plus d'infos:
http://www.foruminternet.org/actualites/lire.phtml?id=886
réponses ministérielles:
http://www.foruminternet.org/documents/rapports_avis/lire.phtml?id=885
http://www.foruminternet.org/documents/rapports_avis/lire.phtml?id=887


V. Charley

http://vincemdk.free.fr