Re: [Fsfe-france] [EUCD.INFO] Mais que cache la CNIL ?

[Antoine]

Le vendredi 22 avril 2005 à 20:05 +0200, Ludovic Pénet a écrit :
> Ou encore, discuter de l'utilité de cette norme supra-nationale quand
> elle est assortie de réserve d'interprétations en fonction des
> traditions nationales ?

Pas seulement les "traditions" d'ailleurs, mais aussi les législations
nationales. Voir l'article II-112
(http://europa.eu.int/constitution/fr/ptoc21_fr.htm#a135) :

        « 5. Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des
        principes peuvent être mises en œuvre par des actes législatifs
        et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de
        l'Union, et par des actes des États membres lorsqu'ils mettent
        en œuvre le droit de l'Union, dans l'exercice de leurs
        compétences respectives. Leur invocation devant le juge n'est
        admise que pour l'interprétation et le contrôle de la légalité
        de tels actes.
        
        6. Les législations et pratiques nationales doivent être
        pleinement prises en compte comme précisé dans la présente
        Charte. »
        
Bref, ces droits sont garantis si et seulement si ils ne sont pas
contredits par une législation nationale (alinéa 6). De plus (alinéa 5)
« leur invocation n'est admise que pour l'interprétation et le contrôle
de la légalité de tels actes [législatifs et exécutifs pris par les
institutions, organes et organismes de l'Union, et par des actes des
États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, dans
l'exercice de leurs compétences respectives] », c'est-à-dire :

1. Que ces droits ne peuvent être invoqués par un citoyen ordinaire, ou
une personne morale (association, etc.) devant une cour de justice.
2. Qu'un acte législatif ou exécutif national qui ne serait pas une
transposition du droit de l'Union mais une mesure autonome, n'est pas
non plus soumis au respect de ces droits.

Dans le genre « coquille vide », on a rarement vu plus subtil...

Amicalement

Antoine.


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                                      « On dit que pétrir c'est modeler,
                                   Moi je dis que péter c'est démolir. »
                                                               Stupéflip