[Fsfe-france] [EUCD.INFO] Mais que cache la CNIL ?

[Christophe Espern]

Communiqué EUCD.INFO

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Mais que cache la CNIL ? Des milices, un alinéa douteux, un point noir 
constitutionnel ?

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Paris le 19 avril 2005 – Quelque peu contrainte et forcée par la Ligue ODEBI, 
[1] la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a confirmé sur 
son site le 8 avril dernier qu'elle a autorisé le Syndicat des Editeurs de 
Logiciels de Loisirs (SELL) à utiliser des agents logiciels pour détecter, 
pister, menacer et poursuivre les internautes français présumés 
contrefacteurs. [2] 

Contactée depuis à plusieurs reprises par l'initiative EUCD.INFO qui suit ce 
dossier depuis plus de deux ans, [3] et bien que la décision ait été prise le 
24 mars dernier, la CNIL refuse toujours de la communiquer, retardant 
d'autant ceux qui voudraient l'étudier pour le cas échéant la contester.[4]

L'initiative EUCD.INFO estime qu'un tel comportement est inacceptable. Il est 
à l'opposé de la transparence que l'on peut légitimement attendre de la CNIL 
au regard de sa mission.  Il empêche le débat public et d'éventuels recours, 
et, en période référendaire, conduit à toutes sortes d'interrogations.

[...]

Quoiqu'il en soit, l'initiative EUCD.INFO demande la publication de la 
décision en question sur le site de la CNIL et, à l'issue de sa prochaine 
séance plénière (le 21 avril), de la délibération et du procès-verbal 
d'assemblée dans les conditions prévues à l'article 8 de son réglement 
intérieur. [12] 

Si ces documents sont rendus publics rapidement, le G29, des associations, des 
juristes, des hommes politiques, des internautes pourront en effet réagir ou 
être interpellés avant le 29 mai. 

Et si débat il y a, les électeurs français disposeront peut être alors de 
nouveaux éléments de réflexion sur la valeur, la portée et les 
interprétations que l'on peut faire de la Charte des droits fondamentaux et 
de leur Constitution, ainsi que sur le fonctionnement et l'utilité réelle des 
institutions nationales et européenne chargées de protéger leurs droits et 
libertés.

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Communiqué complet avec interrogations et références :

(http://eucd.info/pr-2005-04-19.fr.php) 
(http://eucd.info/pr-2005-04-19-fr.pdf)