fsfe-france
[Top][All Lists]
Advanced

[Date Prev][Date Next][Thread Prev][Thread Next][Date Index][Thread Index]

[Fsfe-france] [Fwd: [Membres] Articles dans Les Echos : Droit / Télécha


From: Laurent GUERBY
Subject: [Fsfe-france] [Fwd: [Membres] Articles dans Les Echos : Droit / Téléchargement Internet]
Date: Fri, 18 Mar 2005 00:27:53 +0100

-------- Forwarded Message --------
From: Guillaume MEISTER <address@hidden>
To: address@hidden
Subject: [Membres] Articles dans Les Echos : Droit / Téléchargement
Internet
Date: Thu, 17 Mar 2005 20:10:10 +0100

Les Echos ont publié un article de droit intéressant sur la question du
téléchargement et de la copie privée. 
Il met en évidence la confusion qui règne derrière téléchargement
(compris parfois en "upload" et parfois en "download"). 

Résumé : L'upload est assurément punissable, le download n'est pas
évident à trancher bien que pour le moment la jursiprudence tend à
l'assimiler à de la copie privée. 

Cordialement 
G. 

-------------- 
Téléchargement et régime de la copie privée 
Fin décembre 2004, une décision française a estimé que le téléchargement
de fichiers sur Internet ne peut bénéficier de l'exception de copie
privée. 

                                           MARIE-ANNE GALLOT LE LORIER *


En 2004, les poursuites se sont multipliées contre les utilisateurs des
réseaux peer-to-peer (1), qui connectent leurs ordinateurs entre eux,
sans passer par un serveur centralisé, pour échanger des fichiers
numériques (musique, vidéo, photo, logiciel...). Aux Etats-Unis, la
Recording Industry Association of America, regroupant les principales
maisons de disques, a déposé de nombreuses plaintes pour obtenir des
fournisseurs d'accès les coordonnées des pirates agissant sur ces
réseaux. A la suite du plan d'action lancé au niveau européen, 700
procédures, dont 50 en France, ont été engagées, donnant lieu à des
condamnations. 

Le 29 décembre 2004, le tribunal de grande instance de Blois a refusé à
l'internaute qui télécharge un fichier le bénéfice de l'exception de
copie privée : adresser un disque gravé à un ami n'est pas de l'usage
privé. Déjà, le 20 juillet 2004, le TGI d'Arras a condamné un internaute
pour contrefaçon « par édition ou par reproduction d'une oeuvre de
l'esprit au mépris des droits d'auteur », suite au téléchargement de
vidéogrammes et phonogrammes gravés sur support inamovible sans
rémunération de l'artiste interprète ni du producteur des vidéogrammes
et phonogrammes. 

Le 29 avril 2004, le TGI de Vannes a également condamné six internautes
à des peines de 1 à 3 mois de prison avec sursis et de 2.000 à 5.800
euros de dommages-intérêts : ils avaient téléchargé des films, albums
musicaux, jeux ou logiciels grâce à des logiciels de type P2P ou au
format MP3 ou DivX, effectué des copies sur support CD-R ou DVD-R et
imprimé les jaquettes. 

La loi Perben II durcit les sanctions de la contrefaçon, qui atteignent
désormais deux à trois ans de prison et 150.000 euros à 300.000 euros
d'amende (davantage si le délit est commis en bande organisée). Pour le
juge, « les téléchargements et la diffusion d'une oeuvre de l'esprit à
partir d'un site Internet supposent l'exercice du droit de reproduction
et d'autre part, en aval, du droit de représentation... ». Faute
d'autorisation, le délit de contrefaçon est constitué, malgré la
gratuité des échanges qui ne peut venir qu'alléger les sanctions. 


Traquer les pirates 
Si les juges ont estimé, à juste titre, que le droit de représentation
était violé, le téléchargement permettant de consulter l'oeuvre sur
l'ordinateur, la violation du droit de reproduction est plus discutable.
Il convient, en effet, de distinguer le téléchargement en émission («
upload ») et en réception (« download »). En émission, la mise des
oeuvres à disposition du public porte indéniablement atteinte au droit
de l'auteur : l'émetteur, invitant les tiers à copier, favorise
l'utilisation collective, et non personnelle, de l'oeuvre. 

En revanche, l'illicéité du téléchargement en réception est moins
évident. Tout dépend de savoir si le téléchargement en P2P constitue un
acte de copie privée (2). 

Certains auteurs et juges l'admettent : le TGI de Rodez a ainsi relaxé,
le 13 octobre 2003, l'internaute qui téléchargeait des films et dessins
animés, estimant qu'il avait agi pour un usage privé ; aux Pays-Bas et
au Canada, les juges optent pour cette approche (3). D'autres auteurs,
en revanche, y sont opposés : la copie ne bénéficie pas au copiste
lui-même mais à un tiers, sans compter que le copiste détient la copie
sans l'avoir acquise. 

Aux Etats-Unis, Napster, serveur permettant l'échanges de fichiers
musicaux sous forme MP3, a ainsi été reconnu complice des infractions
commises par les internautes et condamné à cesser les échanges de
fichiers musicaux. Pourtant, le 25 avril 2003, la cour du district
central de Californie a rejeté les plaintes déposées par des majors du
disque et de l'industrie cinématographique contre les sociétés Grokster
et StreamCast Networks, plates-formes d'échanges P2P : les juges les ont
comparées aux entreprises vendant magnétoscopes ou photocopieurs, qui
peuvent être utilisés pour commettre une contrefaçon, mais aussi un acte
légal (partage de données entre collaborateurs d'une entreprise, jeux
vidéo, visioconférences...). 

S'il faut encore attendre, en France, les décisions des cours d'appel et
de la Cour de cassation, la puissance croissante des ordinateurs et
l'évolution des techniques doit conduire l'industrie de la musique et du
cinéma à s'armer pour surveiller les réseaux et traquer les pirates. Le
10 janvier 2005, les organisations du cinéma et de l'audiovisuel ont
ainsi proposé une plate-forme commune d'actions dans le cadre de la
concertation actuellement en cours sous l'égide des ministères de la
Culture et de l'Industrie.





reply via email to

[Prev in Thread] Current Thread [Next in Thread]