*** PROBABLY SPAM *** Re: [Fsfe-france] Premier appel copie privee : OK !

[Laurent GUERBY]

On Thu, 2005-03-10 at 22:43 +0100, Laurent GUERBY wrote:
[petite typo]
>  Voir mon post sur le blog en question :). Eolas est pour 

moi

> la quintessence                    
> du tout repressif sur la propriete intellectuelle et la non
> reconnaissance des exceptions au droit d'auteur.
> [...]

> Mais je n'ai pas trouve de lien sur le jugement de la cour d'appel
> malgre mes recherches acharnees.

Le jugement est en ligne :

http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=650
<<
"(...) Attendu qu'aux termes des articles L122-3, L122-4 et L122-5 du
[code de la propriété intellectuelle] lorsqu'une oeuvre a été divulguée,
l'auteur ne peut interdire les copies ou reproduction strictement
réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation
collective ;

Attendu que le prévenu a déclaré avoir effectué les copiés uniquement
pour un usage privé; qu'il n'est démontré aucun usage à titre
collectif ; 

Que tout au plus le prévenu a admis avoir toutefois regardé une de ces
copies en présence d'un ou 2 copains et avoir prêté des CR gravés à
quelques copains ;

Attendu qu'on ne peut déduire de ces seuls faits que les copies
réalisées ne l'ont pas été en vue de l'usage privé visé par le texte ;

Que c'est par suite à bon droit que le premier juge est entré en voie de
relaxe (...)"
>>

Deuxieme post de maitre Eolas :

http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2005/03/11/89-arret-de-montpellier-explication-de-texte

Son argument est que le prevenu est coupable tant qu'il n'y a pas de preuve
materielle de son innocence, car la copie privee est une "exception".

Mon post en reponse sur son blog :

<<
Si j'ai bien compris votre raisonnement : j'ai achete legalement un CD, 
je n'ai pas gardé la facture (classique) ou je l'ai acheté d'occasion, 
j'en fait une copie sur mon disque dur et/ou sur mon ipod, je perds le CD 
original, 
une perquisition chez moi et hop menotte prison 300 000 euros d'amendes car 
je suis un vilain pirate incapable de prouver materiellement mon innocence car 
je n'ai ni l'oiginal ni la facture (qui d'ailleurs ne prouve pas que j'ai 
revendu le CD) !!!

J'ai du mal a croire a ce que vous dites...
>>

Laurent