Re: [Fsfe-france] Premier appel copie privee : OK !

[Christophe Espern]

Le Jeudi 10 Mars 2005 20:42, Laurent GUERBY a écrit :

Bonsoir,

> http://fr.news.yahoo.com/050310/1/4b8ie.html
(...)
> Un avocat estime que le jugement en premiere instance et appel est errone :
>
> http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2005/03/10/88-alors-bordel-de
>-m-cest-legal-ou-pas-le-telechargement-en-france&cos=1

Moi, je trouve qu'il est cohérent cet arrêt, tout comme le jugement de Rhodez, 
mais je ne suis pas avocat.

Primo, il n'y a aucune preuve de reproduction destinée à une utilisation 
collective.

Secundo, il n'est écrit nulle part que la source d'une copie privée doit être 
licite. D'ailleurs la redevance copie privée (qui rappellons le est une 
redevance qui couvre la copie privée, et non la contrefaçon) est calculé sans 
faire de distinction entre source licite et source illicite. Les sociétés de 
gestion collective veulent changer les règles mais cela ne change rien au 
fait que cela fait vingt ans maintenant qu'elles les ont accepté et en tirent 
profit.

Tertio, je ne vois pas trop le rapport entre le jugement de ce jour et le 
jugement Guillermito fait par Maître Eolas. Le rapprochement fait par Eolas 
entre ces deux affaires ne me semble pas judicieux. Comme le dit très bien un 
lecteur dans un commentaire du blog, pour les logiciels il n'y a pas de copie 
privée mais seulement une copie de sauvegarde qui implique pour être légale 
le fait que l'utilisateur soit un utilisateur autorisé du logiciel (tout 
comme d'ailleurs le fait de décompiler ...) Rien de tel pour la musique ou 
les films.

Quattro, quant au rapprochement avec l'affaire de pontoise, il est tout aussi 
malheureux dans la mesure où le jugement portait sur des actes concomittants 
de mise à disposition et de téléchargement.(*)

> Pas de detail sur le jugement et sur un eventuel pourvoi en cassation.

Il y a annonce de pourvoi (http://fr.news.yahoo.com/050310/1/4b8q6.html)

Autrement sur le détail, voici ceux que l'on m'a communiqué  :

<citation prise au tèl>

Attendu qu'il ressort des faits que M. Z a réalisé des copies d'oeuvres pour
un usage privé ; qu'il n'en a pas réalisé d'usage collectif. Que le fait
qu'il ait regardé certaines copies avec quelques amis, qu'il ait prêté
certains CD gravés est sans incidence ;

Qu'il y a lieu de confirmer le jugement.

</citation prise au tèl>

L'article L122-5 est de plus explicitement cité pour justifier la décision.
L'assertion sur le prêt est selon moi particulièrement intéressante.
Comme je dis souvent quand je suis face à des ayant-droits, "l'usage privé 
n'est pas l'usage personnel".

A +

Christophe

(*) http://foruminternet.org/documents/jurisprudence/lire.phtml?id=857