Re: Re: [Fsfe-france] contrat de travai l Logiciel Libre à dominante Copyleft

[Loic Dachary]

Thomas Petazzoni writes:
 > 
 > Serait-il possible d'en savoir plus sur cet aspect d'un contrat de 
 > travail ? Dans quelle mesure le contrat de travail peut-il ou ne peut-il 
 > pas contraindre le salarié sur ses réalisations extérieures au temps de 
 > travail ?
 > 

        Le salarié cède automatiquement ses droits (patrimoniaux)
d'auteur lorsqu'il fait un logiciel que son employeur lui a
demandé. Si son employeur ne lui a rien demandé, il garde ses droits
d'auteur.

        Bien sur, si l'employé essaye de jouer les innocents de
mauvaise foi pour profiter de cet échapatoire, il est plus que
vraissemblable qu'un juge ne s'en tienne pas au fait que son employeur
n'a pas donné de consigne écrite.

        Mais l'inverse vaut aussi pour l'employeur qui tenterait de
s'approprier un logiciel écrit par l'employé sur son temps libre et
qui ne peut que vaguement se rapporter à ce qu'il lui a demandé de
faire.

        Pas tout blanc tout noir donc et si le cas est litigieux
il vaut mieux faire signer qqc par l'employeur très tôt dans le
cycle de développement, ce qui ne pose pas de problème en général.

        A++,

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