[Fsfe-france] Re: Déformation de vos propos dans l'intervie w du Journal du Net

[Loic Dachary]

        Bonjour,

        Votre honnêteté intellectuelle vous honore.

        Bien cordialement,

Paul Van den Bulck writes:
 > 
 > 
 > Cher Monsieur,
 > 
 > J'ai enfin eu le temps d'examiner la question de la "contamination"
 > de la licence GNU GPL.
 > 
 > Après examen du texte anglais, je pense qu'il est en effet abusif
 > de d'affirmer à l'instar du professeur Caron (que je reconnais
 > avoir cité) que "le titulaire des droits sur un logiciel qui se
 > trouve incorporé dans un programme libre est censé se voir
 > appliquer, au mépris de l'article 1165 du code civil, les
 > stipulations d'un contrat auquel il n'a pas souscrit".
 > 
 > J'ai sans conteste été influencé par la traduction française
 > (officieuse) de l'article 2 de la GNU GPL lorsque j'ai affirmé que
 > le texte anglais prévoyait la même chose.
 > 
 > En réalité rien de tel, la licence GNU GPL oblige, je pense,
 > simplement à requérir l'accord du titulaire des droits du logiciel
 > propriétaire pour une distribution de l'ensemble créé sous licence
 > GNU GPL.  Si cet accord est refusé, l'intégration est impossible.
 > 
 > Ceci dit, ainsi que le reconnaît Mélanie Clément Fontaine,
 > l'interprétation de la licence GNU GPL est quelquefois malaisée
 > (Mélanie Clément-Fontaine, "Sur la valeur juridique de la licence
 > publique générale de GNU") et sans en contester ses nombreux
 > mérites, devrait sans doute être revue ou en tout cas être traduite
 > officiellement en français (cfr. loi Toubon).
 > 
 > Je demande en conséquence à Mr Deblock de modifier l'interview du
 > Journal du Net en ce sens.
 > 
 > Bien à vous
 > 
 > 
 > Paul Van den Bulck
 > > Avocat - Advocaat- Attorney at law
 > Chargé d'enseignement à l'Université R. Schuman (Strasbourg)
 > 

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