De : Florence Lacroix
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Envoyé : lundi 4 octobre 2004
10:14
À :
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Objet : Communiqué de presse
- CDs protégés : la CLCV gagne en appel contre EMI Music France
Veuillez trouver ci-joint le communiqué de presse de
la CLCV - Consommation Logement et Cadre de Vie :
CDs protégés :
La CLCV gagne en appel contre EMI Music France
[4 Octobre 2004]
Assignée par la CLCV en avril 2003, EMI Music France avait été condamnée par le tribunal de Nanterre en juin 2003, pour défaut d’information constitutif d’une tromperie, à la suite de la mise sur le marché de CDs audio (l’album Au Fur et à Mesure de Liane Foly) équipés de systèmes de protection technique, provoquant des difficultés de lecture sur des autoradios notamment.
La Cour d’appel de Versailles, saisie par EMI Music France, confirme aujourd’hui dans son intégralité la décision rendue en 2003 et reconnaît donc la société EMI Music France coupable de tromperie en raison de ce défaut d’information.
La CLCV se félicite de cette décision reconnaissant que les mesures de protection technique peuvent entraîner une inaptitude à l’emploi, et que la mise sur le marché de CD protégés, sans vérification de leurs éventuels effets, est constitutive de tromperie. C’est une décision particulièrement importante pour les consommateurs à l’heure où ce type de protection se généralise et où un projet de loi vise à légaliser ces protections sans contrôle préalable de leurs effets. A la demande de la CLCV, la justice rappelle aujourd’hui que l’on ne peut pas faire fi des droits des consommateurs sous prétexte de protéger d’autres droits, quels qu’ils soient.
L’association continuera à se battre, auprès des pouvoirs publics et devant la justice s’il le faut, pour faire respecter les droits des consommateurs : pouvoir faire un usage normal du CD, qu’il s’agisse de l’écouter ou d’en faire une copie à usage privée.
La CLCV invite les consommateurs ayant rencontrés des problèmes de lecture avec des CDs équipés de systèmes de protection technique et produits par EMI Music France à se prévaloir de cette décision pour demander à EMI Music le remboursement de leur achat, la tromperie sur l’aptitude à l’emploi du CD ayant été reconnue par la Cour.
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