[Fsfe-france] Journaldunet: "P2P : l'Espagne joue sa propre partition"

[Laurent GUERBY]

Il fait beau en Espagne :).

Laurent

http://www.journaldunet.com/0409/040922p2pespagne.shtml

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En Espagne, la copie et le téléchargement de musiques et de films en
peer to peer sans but lucratif ne seront plus considérés comme des
délits à partir du 1er octobre prochain, date de l'entrée en vigueur de
la réforme du Code pénal espagnol. La Facua (Fédération des
consommateurs en action) met un point d'honneur à rappeler les
implications de l'application de cette loi organique 15/2003 du 25
novembre. L'article 270 modifié, qui traite de la protection des oeuvres
de l'esprit, identifie comme délictueux la copie et le téléchargement si
et seulement si ces pratiques sont réalisées dans un but commercial,
c'est-à-dire si elles se font "à but lucratif en préjudice d'un tiers".
[...]
Par ailleurs, la Fédération indique que la réforme de l'article 270 du
Code pénal autorisera l'utilisation de logiciels permettant de
contourner les systèmes de DRM qu'utilisent les maisons de production de
l'industrie du disque, protégeant la copie des oeuvres fixées sur les CD
et DVD. Au contraire, l'industrie se mettrait purement et simplement en
situation d'illégalité en utilisant les systèmes de DRM. Deux raisons
sont invoquées en la matière par la Fédération. D'une part, ils
empêchent l'exercice du droit à la copie privée reconnu aux utilisateurs
en vertu de l'article 31 de la Loi de propriété intellectuelle. D'autre
part, ils contreviennent à la fonction propre de support d'une oeuvre
que remplit un CD.
[...]
L'Espagne prend un cap bien différent de nombreux pays, dont la France
et les Etats-Unis, en matière d'échange d'oeuvres audio et vidéo
[...]
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