Re: [Fsfe-france] Licence libre compatible GPL de l'INRIA, du CNRS et du CEA

[Jean-Baptiste Soufron]

On lun, 2004-08-02 at 08:35 +0200, Christophe Espern wrote:
> Le Sunday 01 August 2004 23:53, Ludovic Pénet a écrit :
> 
> > Il est par contre manifeste que bon nombre d'acteurs importants se
> > sentent mal à l'aise avec une licence écrite pour le droit américain et
> > dont la conformité au droit français est régulièrement étudie ou mise en
> > cause.
> 
> Si la GNU GPL est rédigée en anglais, elle a été écrite pour être valable 
> dans 
> tous les pays signataires de la Convention de Berne et pas au regard du droit 
> américain. Et c'est bien ce qui fait sa force : ne pas avoir été écrite pour 
> un droit national mais au regard d'un traité implémenté dans les droits 
> nationaux des pays signataires. 
> 
> > L'adaptation de la loi n'est pas sans difficultés au regard des
> > équilibres délicats pris en compte par notre code de la propriété
> > intellectuelle. 
> 
> Sauf que l'harmonisation du droit d'auteur (!=PI) est faite depuis un petit 
> moment. Notamment via la Convention de Berne :)

Il faut le dire vite...

Parce que, attention, la convention de Berne ne sert pas tellement à
harmoniser les droits nationaux en matière de Propriété Intellectuelle,
elle sert surtout à déterminer la loi applicable et le tribunal
compétent en cas de conflit international. 

On a encore des différences flagrantes entre la famille du droit
d'auteur et la familles du copyright, et on a souvent encore autant de
différences au sein des des familles elles-même. 

Au niveau international, La GPL ne fonctionne pas parce qu'elle aurait
été conçue en fonction de la convention de Berne, la GPL fonctionne
parce qu'elle est un contrat (donc facilement interpretable par un juge
qui saura traduire la volonté des parties en fonction de son droit
national) qui s'appuie sur le droit privatif (un mécanisme général de la
propriété intellectuelle). 

Maintenant, si le juge doit interpréter un contrat comme la GPL, le
problème est d'être capable de dire à l'avance comment il
l'interprétera. Autant pour les grandes lignes, ca ne pose pas de
problèmes, autant ca devient flou quand on commence à rentrer dans les
détails. Ca n'est pas une question de validité du contrat en lui-même,
c'est une question de sécurité juridique.

Sans oublier le problème de la langue.