Re: [Fsfe-france] Licence libre compatible GPL de l'INRIA, du CNRS et du CEA

[jeremie ZIMMERMANN]

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Le Saturday 31 July 2004 07:41, vous avez écrit :
> Hélas oui, car les droits appartiennent à l'organisme qui emploie le
> développeur, et pas à ce dernier. C'est donc l'organisme employeur seul qui
> peut décider des conditions d'exploitation de ses droits...
> 

hmm... je n'avais certes pas pris en compte la fameuse "dévolution 
automatique" spécifiques au logiciel des droits patrimoniaux à 
l'employeur ... (datant de la loi de 85 si je ne m'abuse?)

celle-ci porte-t-elle même sur le code qui serait produit par quelqu'un dont 
ça ne serait pas la fonction principale dans le contrat de travail? 

un chercheur n'ayant pas un contrat de programmeur à proprement parler, est-il 
donc lui aussi soumis à cette contrainte?

de plus en pratique, comme il convient pour un développeur de libre de voir au 
préalable avec son employeur pour s'assurer qu'il aura le droit de diffuser 
sa production sous GPL, les chercheurs n'auraient-ils pas, au cas par cas, 
une plus grande marge de manoeuvre sur leur production que le premier codeur 
venu en entreprise?


peut-être suis-je là encore très optimiste, mais je pense que les contrats 
comme la GPL ou CeCILL sont avant tout des contrats "humains" à résoudre 
entre individus plutôt que devant les juges...


jz



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